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CERFA 10397-19 : Ressources de l'année 2015 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

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CERFA 10397-19 : Ressources de l'année 2015 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

CERFA 10397-19 : Ressources de l'année 2015 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397-19.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 10397-19 : Ressources de l'année 2015 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Le formulaire CERFA 10397-19, également référencé sous le numéro 11423*06, est un document administratif crucial pour les personnes souhaitant faire une demande de prestations familiales ou d'aides au logement en France. Ce formulaire permet aux administrations concernées de vérifier la situation et les ressources de l'année 2015 de l'individu ou de la famille demandant l'aide. Il est essentiel de comprendre la structure et l'usage de ce document pour optimiser ses interactions avec les services sociaux et sécuriser les aides nécessaires.

Utilisations possibles du CERFA 10397-19 : Ressources de l'année 2015 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Le formulaire CERFA 10397-19 est utilisé pour plusieurs objectifs principaux :

  • Déclaration des ressources : Ce document est essentiel pour déclarer les revenus de l'année 2015, permettant aux organismes de prestations sociales de calculer les droits aux différentes aides.
  • Demande de prestations familiales : Il est utilisé pour les demandes de prestations telles que les allocations familiales, l'allocation de soutien familial (ASF), ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
  • Demande d'aides au logement : Ce formulaire est également nécessaire pour les demandes d'aide personnalisée au logement (APL), d'allocation de logement familial (ALF) ou d'allocation de logement social (ALS).

Références légales et réglementations

Le formulaire CERFA 10397-19 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent les droits aux prestations et les obligations des demandeurs. Les principales références incluent le Code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et le Code de la construction et de l'habitation pour les aides au logement. Il est important de se référer à ces textes pour comprendre les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul des aides.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 10397-19, il est conseillé de suivre ces étapes :

  • Préparation des documents : Avant de commencer, assurez-vous de disposer de tous les justificatifs de revenus de l'année 2015, ainsi que des informations sur votre situation familiale et résidentielle.
  • Remplissage des sections : Complétez chaque section du formulaire avec précision. Toute erreur peut retarder le traitement de votre demande ou entraîner un refus.
  • Signature et date : N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire une fois le remplissage terminé.
  • Envoi du formulaire : Le document doit être envoyé à l'organisme compétent, généralement la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), accompagné des pièces justificatives demandées.

Points positifs et négatifs

Les avantages du formulaire CERFA 10397-19 incluent sa capacité à centraliser toutes les informations nécessaires pour traiter une demande de prestations ou d'aides. Cependant, sa complexité peut représenter un défi pour certains usagers, notamment ceux qui ne sont pas familiers avec les démarches administratives françaises. De plus, le formulaire ne prend en compte que les revenus de l'année 2015, ce qui peut ne pas refléter la situation actuelle des demandeurs.

Démarches à suivre

Après avoir rempli et envoyé votre formulaire CERFA 10397-19, vous devez attendre la réponse de l'organisme compétent. En cas de demande complète et correctement remplie, vous devriez recevoir une notification de prise en charge de votre demande et, le cas échéant, le montant des aides qui vous seront accordées. En cas de refus ou de demande de compléments d'information, il est important de répondre rapidement pour éviter tout retard supplémentaire.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 10397-19 ou pour obtenir de l'aide dans son remplissage, vous pouvez consulter le site de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il est également recommandé de consulter un expert en prestations sociales ou un travailleur social si vous avez des questions spécifiques ou si vous avez besoin d'assistance dans vos démarches.

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