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Formulaire:

CERFA 14617-05 : Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur

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CERFA 14617-05 : Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur

CERFA 14617-05 : Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur

Le Cerfa 14617-05 sollicite la démarche pour demander la francisation d'un bateau à moteur dont la puissance réelle des moteurs devra être supérieure et ou égale à 90 kW.
Uniquement valable pour les véhicules nautiques dont la longueur est inférieure à 4 mètres. 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches relatives à votre véhicule (carte grise, immatriculation, cession vehicule...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14617-05. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur

Pour pouvoir immatriculer un véhicule nautique à moteur en France, il faut d’abord le franciser. La demande de francisation doit être faite auprès de la Direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de la Transition écologique et solidaire. La DAM est chargée de délivrer les certificats d’immatriculation et de navigabilité des véhicules nautiques à moteur. Elle est également compétente pour gérer les demandes de francisation. Pour pouvoir effectuer une demande de francisation, il faut que le véhicule nautique à moteur réponde aux critères suivants :

  • Il doit être conforme aux normes européennes en vigueur ;
  • Il doit être équipé d’un moteur dont la puissance n’excède pas 55 kilowatts ;
  • Il doit être destiné à la navigation en mer, en eau intérieure ou en eau côtière ;
  • Il ne doit pas avoir été immatriculé en France dans les 12 derniers mois.
Pour effectuer une demande de francisation, il faut fournir les documents suivants :
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation ou du titre de propriété du véhicule nautique à moteur ;
  • Une photocopie du permis de conduire du propriétaire du véhicule nautique à moteur ;
  • Une photocopie du justificatif d’identité du propriétaire du véhicule nautique à moteur ;
  • Une photocopie du justificatif de domicile du propriétaire du véhicule nautique à moteur ;
  • Une photocopie du certificat de navigabilité du véhicule nautique à moteur ;
  • Une photocopie du rapport de contrôle technique du véhicule nautique à moteur ;
  • Une photocopie de la facture d’achat ou de la facture proforma du véhicule nautique à moteur.
La DAM peut demander d’autres documents si nécessaire. La demande de francisation

Qui doit payer la taxe de francisation ?

La taxe de francisation est un impôt qui doit être payé par tous les propriétaires de bateaux à moteur et de bateaux de plaisance. Cet impôt est dû lorsque le bateau est acheté, vendu ou immatriculé. La taxe de francisation est calculée en fonction de la puissance du moteur du bateau et de la longueur du bateau. Si vous ne payez pas la taxe de francisation, vous ne pourrez pas naviguer en France. En effet, la taxe de francisation est un droit de navigation.

Qu'est-ce que le numéro de francisation ?

Le numéro de francisation est un numéro qui est attribué aux bateaux de plaisance et aux navires à moteur. Ce numéro est demandé lors de la demande d'immatriculation d'un bateau ou d'un navire à moteur. Le numéro de francisation est attribué par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Les bateaux et les navires à moteur doivent être immatriculés avant de pouvoir naviguer. L'immatriculation d'un bateau ou d'un navire à moteur est valable 10 ans. Pour obtenir le numéro de francisation, il faut remplir le formulaire Cerfa et le déposer auprès du service des cartes grises du ministère de la Transition écologique et solidaire. Le numéro de francisation est composé de 9 chiffres. Les 3 premiers chiffres sont attribués en fonction de la puissance du moteur du bateau ou du navire à moteur. Le 4ème chiffre est attribué en fonction de la longueur du bateau ou du navire à moteur. Les 5 derniers chiffres sont attribués au hasard.

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