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CERFA 13470-04 : Engagement du bailleur avec l'Anah niveau locatif social ou très social — ANAH
Informations personnelles :
CERFA 13470-04 : Engagement du bailleur avec l'Anah niveau locatif social ou très social — ANAH
Le Cerfa 13470-04 permet de formuler le niveau de l'engagement du bailleur auprès de l'Agence nationale de l'Habitat.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du CERFA 13470-04 : Engagement du bailleur avec l'Anah niveau locatif social ou très social — ANAH
Le CERFA 13470-04 est un formulaire administratif destiné aux bailleurs qui souhaitent s'engager avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) pour proposer des logements à des niveaux de loyers sociaux ou très sociaux. Ce formulaire est essentiel pour bénéficier des subventions et des aides financières accordées par l'Anah dans le cadre de la mise en location de logements à loyers modérés.
Le formulaire permet de formaliser l'engagement du bailleur à respecter les conditions imposées par l'Anah, notamment en termes de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il s'inscrit dans une démarche de soutien au logement social, visant à rendre accessible le logement aux ménages à revenus modestes.
Contextes d'utilisation du CERFA 13470-04 : Engagement du bailleur avec l'Anah niveau locatif social ou très social — ANAH
Ce formulaire est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :
- Rénovation de logements : Les bailleurs souhaitant rénover des logements anciens pour les proposer à des loyers sociaux peuvent utiliser ce CERFA pour obtenir des aides financières.
- Construction de nouveaux logements : Les bailleurs qui construisent de nouveaux logements destinés à être loués à des niveaux de loyers sociaux ou très sociaux doivent remplir ce formulaire pour bénéficier des subventions de l'Anah.
- Transformation de locaux : Ce formulaire est également utilisé pour la transformation de locaux non résidentiels (comme des bureaux) en logements sociaux.
Références légales
Le CERFA 13470-04 s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires :
- Code de la construction et de l'habitation : Il encadre les conditions d'attribution des aides de l'Anah et définit les obligations des bailleurs en matière de logement social.
- Décrets et arrêtés : Plusieurs décrets et arrêtés précisent les conditions d'octroi des subventions et les critères de plafonds de loyers et de ressources.
- Conventions avec l'Anah : Les bailleurs doivent signer des conventions avec l'Anah, spécifiant les engagements réciproques en termes de mise en location et de respect des conditions de loyers et de ressources.
Instructions détaillées
Le formulaire CERFA 13470-04 se compose de plusieurs sections à remplir avec attention :
- Informations sur le bailleur : Il s'agit des coordonnées complètes du bailleur (nom, adresse, téléphone, email) et de son statut (particulier, société, etc.).
- Description du logement : Cette section demande une description détaillée du logement, incluant l'adresse, la surface, le nombre de pièces, et la nature des travaux envisagés.
- Engagements du bailleur : Le bailleur doit s'engager à respecter les plafonds de loyers et à louer le logement à des ménages respectant les plafonds de ressources définis par l'Anah.
- Signature : Le formulaire doit être signé par le bailleur, attestant de l'exactitude des informations fournies et de son engagement à respecter les conditions imposées par l'Anah.
Bénéfices et restrictions
Remplir le CERFA 13470-04 et s'engager avec l'Anah présente plusieurs avantages, mais aussi quelques contraintes :
- Bénéfices :
- Accès à des subventions pour la rénovation ou la construction de logements sociaux.
- Accompagnement technique et financier de l'Anah.
- Contribution à la réduction du déficit de logements sociaux.
- Restrictions :
- Obligation de respecter les plafonds de loyers imposés par l'Anah.
- Engagement à louer à des ménages respectant les plafonds de ressources.
- Possibilité de contrôle et de vérification par l'Anah.
Formalités administratives
Pour soumettre le CERFA 13470-04, les bailleurs doivent suivre plusieurs étapes :
- Téléchargement du formulaire : Le formulaire est disponible en ligne sur le site de l'Anah ou sur le site Startdoc.
- Remplissage du formulaire : Le bailleur doit renseigner toutes les informations demandées avec précision.
- Envoi du formulaire : Le formulaire complété doit être envoyé à la délégation locale de l'Anah, accompagné des pièces justificatives requises (plans, devis, etc.).
- Signature de la convention : Après validation du dossier, une convention est signée entre le bailleur et l'Anah, formalisant les engagements de chaque partie.
Sources et liens utiles
Pour plus d'informations sur le CERFA 13470-04 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sources suivantes :
