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CERFA 13635-03 : Demande de versement de l'aide à la transformation d'une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL
Informations personnelles :
CERFA 13635-03 : Demande de versement de l'aide à la transformation d'une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL
Le Cerfa 13635-03 sollicite un versement de l'aide à la transformation d'une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
Pour vous aider avec vos démarches relatives à votre véhicule (carte grise, immatriculation, cession vehicule...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13635-03. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de versement de l'aide à la transformation d'une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL
La demande de versement de l'aide à la transformation d'une voiture particulière à essence, pour permettre son fonctionnement au GPL, doit être effectuée auprès du Fonds vert pour le climat. Le Fonds vert pour le climat est un fonds spécial destiné à financer les actions en faveur du climat, notamment les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour bénéficier de l'aide, il faut que le véhicule concerné soit immatriculé en France et qu'il soit destiné à être utilisé sur le territoire français. La demande doit être accompagnée d'un devis détaillé du montant des travaux de transformation à effectuer, ainsi que d'un justificatif de propriété du véhicule. Le versement de l'aide est conditionné à la réalisation effective des travaux de transformation du véhicule et à la production d'un certificat d'immatriculation au nom du bénéficiaire de l'aide, attestant que le véhicule a bien été transformé.
Quelles sont les aides pour une reprise d'entreprise ?
Il existe plusieurs aides pour les personnes souhaitant reprendre une entreprise. Ces aides peuvent être financières, juridiques ou fiscales. Les aides financières sont destinées à couvrir les frais de reprise d'entreprise. Elles peuvent être sous forme de prêts ou de garanties. Les prêts sont remboursables avec intérêts et les garanties permettent de couvrir les risques liés à la reprise d'entreprise. Les aides juridiques sont destinées à aider les repreneurs d'entreprise à comprendre les différents aspects juridiques de la reprise d'entreprise. Elles peuvent prendre la forme de conseils ou d'assistance juridique. Les aides fiscales sont destinées à réduire le montant des impôts dus par les repreneurs d'entreprise. Elles peuvent prendre la forme de crédits d'impôt ou de déductions fiscales.
Qui finance l'ACRE ?
L'ACRE est un crédit d'impôt pour les entreprises créé en 2009 par la loi de finances rectificative pour 2008. Il a pour objet de favoriser l'investissement en France et de soutenir la compétitivité des entreprises. L'ACRE est financé par les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt. Les entreprises doivent déclarer leur intention de bénéficier de l'ACRE auprès du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?
L'ACCRE est un dispositif qui permet aux créateurs d'entreprise et aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'un allègement de charges sociales. Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions. Pour les créateurs d'entreprise, l'ACCRE permet de bénéficier d'un allègement de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Pour en bénéficier, il faut créer une entreprise et être inscrit au chômage. Pour les demandeurs d'emploi, l'ACCRE permet de bénéficier d'un allègement de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Pour en bénéficier, il faut être inscrit au chômage et avoir un projet de création d'entreprise.
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