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CERFA 12211-02 : Déclaration obligatoire de toxi-infection alimentaire collective
Informations personnelles :
CERFA 12211-02 : Déclaration obligatoire de toxi-infection alimentaire collective
Le Cerfa 12211-02 procède à la déclaration des toxi-infections alimentaires collectives qui sont à déclarer obligatoirement par un médecin biologiste qui devra prévenir l'ARS par tout les moyens possibles.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Aperçu du CERFA 12211-02 : Déclaration obligatoire de toxi-infection alimentaire collective
Le formulaire CERFA 12211-02 est un document essentiel pour la déclaration des cas de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) en France. Ce document permet aux établissements de restauration, qu'ils soient commerciaux ou de collectivité, de signaler rapidement et efficacement tout incident de santé publique lié à la consommation de produits alimentaires. La déclaration via ce CERFA est obligatoire dès la suspicion d'une TIAC, afin de permettre aux autorités sanitaires d'intervenir promptement pour en gérer les impacts et prévenir de nouveaux cas.
Fonctionnalités du CERFA 12211-02 : Déclaration obligatoire de toxi-infection alimentaire collective
Ce formulaire est conçu pour collecter des informations détaillées sur l'incident, incluant la nature de l'événement, les symptômes observés, le nombre de personnes affectées, et les types d'aliments consommés. Il permet également de fournir des détails sur la chronologie des événements et les mesures prises par l'établissement en réponse à l'incident. En somme, le CERFA 12211-02 est un outil crucial pour la traçabilité et la gestion des risques sanitaires liés à la consommation alimentaire.
Contexte juridique
La déclaration d'une TIAC à l'aide du formulaire CERFA 12211-02 est encadrée par la réglementation française en matière de santé publique. Cette obligation légale est définie dans le but de protéger la santé des consommateurs en assurant une surveillance et un contrôle efficaces des maladies transmissibles. Les informations recueillies grâce à ce formulaire permettent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour éviter la propagation de l'infection et garantir la sécurité alimentaire au sein de la population.
Guide de remplissage
Remplir le CERFA 12211-02 nécessite attention et précision. Voici quelques conseils pour vous aider à compléter ce formulaire correctement :
- Identification de l'établissement : Indiquez les informations complètes concernant l'établissement où la TIAC est suspectée, y compris le nom, l'adresse et les coordonnées.
- Description de l'incident : Fournissez une description détaillée de l'événement, incluant la date de début, le nombre de personnes touchées, et la description des symptômes.
- Aliments consommés : Listez tous les aliments consommés qui pourraient être en cause, en précisant leur origine et leur mode de préparation.
- Mesures prises : Décrivez les actions entreprises par l'établissement pour gérer l'incident, y compris la notification aux autorités sanitaires et les mesures de contrôle mises en place.
Avantages et contraintes
Le principal avantage de l'utilisation du CERFA 12211-02 est son rôle dans la protection de la santé publique. Ce formulaire facilite une intervention rapide et efficace en cas de TIAC, aidant ainsi à prévenir d'autres cas. Cependant, sa gestion peut représenter une contrainte pour les établissements, nécessitant une vigilance constante et une capacité à réagir rapidement en cas de problème de santé publique.
Procédures à suivre
Une fois le formulaire CERFA 12211-02 correctement rempli, il doit être transmis sans délai aux autorités sanitaires locales. Il est recommandé de conserver une copie de ce document pour les archives de l'établissement. En cas de questions ou de doute sur la procédure à suivre, il est conseillé de contacter directement votre agence régionale de santé (ARS) pour obtenir des orientations spécifiques.
Ressources utiles
Pour plus d'informations sur le remplissage et la soumission du CERFA 12211-02, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Le site officiel de l'Agence Régionale de Santé de votre région pour des directives spécifiques et des contacts utiles.
- La documentation officielle disponible sur le site de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
- Les guides et tutoriels disponibles sur Startdoc, qui offrent des conseils détaillés et des informations sur divers CERFA, y compris le 12211-02.
