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Formulaire:

CERFA 10061-04 : Déclaration de dépôt légal - éditeur de documents graphiques et photographiques

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CERFA 10061-04 : Déclaration de dépôt légal - éditeur de documents graphiques et photographiques

CERFA 10061-04 : Déclaration de dépôt légal - éditeur de documents graphiques et photographiques

Le Cerfa 10061-04 permet à un éditeur d'effectuer une déclaration de dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France (BnF), concernant des documents graphiques et photographiques.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 10061-04 : Déclaration de dépôt légal - éditeur de documents graphiques et photographiques

Le CERFA 10061-04 est un formulaire officiel utilisé par les éditeurs de documents graphiques et photographiques pour effectuer une déclaration de dépôt légal. Le dépôt légal est une obligation légale qui permet de collecter, de conserver et de communiquer les documents publiés en France. Ce formulaire est essentiel pour garantir la préservation du patrimoine culturel et intellectuel du pays.

Utilisations possibles du CERFA 10061-04 : Déclaration de dépôt légal - éditeur de documents graphiques et photographiques

Le CERFA 10061-04 est utilisé par les éditeurs pour déclarer le dépôt légal de divers types de documents graphiques et photographiques. Voici quelques exemples d'utilisations possibles :

  • Livres et brochures : Toute publication imprimée, qu'elle soit commerciale ou non, doit être déclarée.
  • Affiches : Les affiches publicitaires, culturelles ou informatives sont également concernées par cette obligation.
  • Photographies : Les albums de photographies, qu'ils soient artistiques ou documentaires, doivent être déposés.
  • Cartes postales : Les éditeurs de cartes postales doivent aussi remplir ce formulaire pour leurs créations.

Références légales et réglementations

Le dépôt légal est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Parmi les principaux, on retrouve :

  • Code du patrimoine : Le dépôt légal est encadré par les articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1 du Code du patrimoine.
  • Arrêtés ministériels : Des arrêtés spécifiques précisent les modalités pratiques de ce dépôt pour différents types de documents.
  • Décrets : Des décrets peuvent également venir compléter et préciser les obligations des éditeurs en matière de dépôt légal.

Instructions spécifiques

Pour remplir le CERFA 10061-04 correctement, il est important de suivre certaines instructions spécifiques :

  • Identification de l'éditeur : Indiquez clairement le nom, l'adresse et les coordonnées de l'éditeur.
  • Description du document : Fournissez une description détaillée du document déposé, incluant le titre, l'auteur, la date de publication, et le tirage.
  • Nombre d'exemplaires : Précisez le nombre d'exemplaires déposés, en fonction des obligations légales.
  • Signature : Le formulaire doit être signé par une personne habilitée à représenter l'éditeur.

Points positifs et négatifs

Comme toute démarche administrative, l'utilisation du CERFA 10061-04 présente des avantages et des inconvénients :

Points positifs

  • Préservation du patrimoine : Le dépôt légal permet de préserver des œuvres pour les générations futures.
  • Accessibilité : Les documents déposés sont accessibles au public, chercheurs et historiens.
  • Reconnaissance : Le dépôt légal offre une reconnaissance légale et officielle des œuvres publiées.

Points négatifs

  • Formalités administratives : Le processus peut être perçu comme contraignant et chronophage.
  • Coûts : Le dépôt d'exemplaires peut engendrer des coûts supplémentaires pour les éditeurs.
  • Complexité : La compréhension des différentes obligations légales peut être complexe pour les nouveaux éditeurs.

Démarches à suivre

Pour effectuer votre déclaration de dépôt légal à l'aide du CERFA 10061-04, voici les étapes à suivre :

  • Remplir le formulaire : Téléchargez et complétez le CERFA 10061-04 avec toutes les informations requises.
  • Préparer les exemplaires : Rassemblez les exemplaires nécessaires de votre document graphique ou photographique.
  • Envoyer le tout : Adressez le formulaire et les exemplaires à l'organisme compétent (Bibliothèque nationale de France, par exemple).
  • Conserver une copie : Gardez une copie du formulaire rempli et de l'accusé de réception pour vos dossiers.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le dépôt légal et le CERFA 10061-04, vous pouvez consulter :

En suivant ces recommandations et en vous conformant aux exigences légales, vous contribuerez à la préservation du patrimoine culturel et intellectuel de la France tout en vous assurant que vos œuvres sont reconnues et accessibles au public.

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