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Formulaire:

CERFA 12627-01 : Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers

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CERFA 12627-01 : Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers

CERFA 12627-01 : Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers

Le Cerfa 12627-01 sollicite une obtention d'une attestation spéciale passager (ASP) obligatoire pour un membre de l'équipage d'un bateau transportant des passagers (de 1 à 50 passagers). Au delà de 50 passagers, deux membres de l'équipage doivent être titulaires de l'ASP.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 12627-01 : Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers

Le formulaire CERFA 12627-01 est un document administratif essentiel pour les professionnels du transport de passagers qui souhaitent obtenir une attestation spéciale. Cette attestation est indispensable pour pouvoir exercer l’activité de transport de personnes dans certaines conditions spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit de véhicules comportant plus de 9 places, conducteur inclus. Ce formulaire est donc un pivot pour les entreprises de transport en assurant la conformité avec les réglementations en vigueur.

Utilisation du CERFA 12627-01 : Demande d'obtention d'une attestation spéciale passagers

Le CERFA 12627-01 est utilisé par les entreprises de transport routier de personnes pour demander une attestation qui leur permet de transporter des passagers de façon régulière ou occasionnelle. Ce document est requis pour compléter le dossier réglementaire de l'entreprise et doit être soumis aux autorités compétentes, en général la préfecture du département où l'entreprise est localisée. L'attestation obtenue suite à cette démarche est un élément clé pour opérer légalement dans le domaine du transport de personnes en France.

Cadre juridique et références

L'utilisation du formulaire CERFA 12627-01 est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent les conditions de transport de passagers en France. Ces règles sont principalement établies pour assurer la sécurité des passagers et l'ordre public. Les entreprises doivent se conformer à la réglementation du transport public de personnes et le formulaire CERFA 12627-01 permet aux autorités de s'assurer que les normes sont respectées avant de délivrer l'attestation spéciale passagers.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 12627-01 comprend plusieurs sections à remplir avec précision :

  • Informations sur le demandeur : nom, adresse, etc.
  • Type de transport : régulier, occasionnel, à la demande, etc.
  • Caractéristiques du véhicule : marque, modèle, nombre de places, etc.
  • Itinéraire prévu : points de départ et d'arrivée, arrêts intermédiaires.
  • Autres autorisations : mention des autres licences ou autorisations possédées.
Chaque section doit être remplie avec soin pour éviter les erreurs qui pourraient retarder ou empêcher la délivrance de l'attestation.

Avantages et inconvénients

L'obtention de l'attestation via le formulaire CERFA 12627-01 présente plusieurs avantages :

  • Conformité légale : elle permet aux transporteurs de se conformer à la législation en vigueur.
  • Sécurité accrue : elle assure que les véhicules et les services offerts répondent aux normes de sécurité requises.
  • Expansion des services : avec l'attestation, les entreprises peuvent étendre leurs activités à de nouveaux itinéraires ou services.
Cependant, il existe aussi des inconvénients :
  • Complexité administrative : le processus peut être complexe et nécessiter un suivi détaillé.
  • Délais de traitement : les délais pour obtenir l'attestation peuvent être longs, impactant ainsi la planification des services.

Démarches administratives

Pour compléter le formulaire CERFA 12627-01, le demandeur doit suivre plusieurs étapes administratives :

  • Collecter les informations nécessaires sur l'entreprise et le service de transport.
  • Remplir précisément tous les champs du formulaire.
  • Joindre les documents requis tels que la preuve d'assurance du véhicule, les certificats de conformité, etc.
  • Soumettre le dossier à la préfecture ou à la direction régionale responsable.
  • Attendre la réception de l'attestation ou d'une demande de complément d'information.
Il est conseillé de vérifier régulièrement l'état d'avancement de sa demande et de rester en contact avec les autorités compétentes.

Ressources supplémentaires

Pour aider dans la démarche, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Site officiel de l'administration française : offre des guides et des informations sur les démarches.
  • Services de préfecture : peuvent fournir une assistance directe et des précisions sur les documents à fournir.
  • Consultants spécialisés en transport : peuvent aider à préparer le dossier et à s'assurer de sa conformité.
Utiliser ces ressources peut grandement faciliter le processus et augmenter les chances d'obtention de l'attestation spéciale passagers.

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