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CERFA 13665-01 : Convention de cellule de reclassement

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CERFA 13665-01 : Convention de cellule de reclassement

CERFA 13665-01 : Convention de cellule de reclassement

Le Cerfa 13665-01 permet d'effectuer une demande adhésion à la Convention de cellule de reclassement.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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la Convention de cellule de reclassement

La Convention de cellule de reclassement est un accord conclu entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur en vue de permettre le reclassement des détenus condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Le reclassement est possible si le détenu remplit certaines conditions, notamment :

  • être âgé de moins de 60 ans ;
  • ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ;
  • ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit passible de la réclusion criminelle ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de sûreté ;
  • ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit sexuel ;
  • ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit ayant entraîné la mort d'une personne.
Le reclassement est prononcé par le juge d'application des peines après avis du directeur de l'établissement pénitentiaire. Il est subordonné à la condition que le détenu ait accompli au moins la moitié de sa peine et qu'il ait satisfait aux obligations qui lui ont été imposées par son plan de détention.

Comment se passe une proposition de reclassement ?

Le reclassement est la procédure qui permet de trouver un nouvel emploi au sein de l'entreprise pour un salarié dont l'emploi est menacé par un licenciement. Cette procédure est encadrée par la convention collective du travail et le code du travail. Le reclassement est mis en place par une cellule de reclassement qui est composée d'un représentant de l'entreprise, du salarié et de la fédération nationale des entreprises de reclassement (FNER). Le plan de reclassement est élaboré en fonction des besoins de l'entreprise et des compétences du salarié. Ce plan doit être validé par la FNER. Si le reclassement est impossible, le salarié peut être licencié pour motif économique. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité de licenciement et à des aides au retour à l'emploi.

Quelles sont les conditions d'un licenciement économique ?

Un licenciement économique est une procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié par son employeur. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions. Pour qu'un licenciement économique soit valable, l'employeur doit d'abord motiver sa décision en invoquant des raisons économiques, telles que la baisse du chiffre d'affaires, la restructuration de l'entreprise ou encore la suppression d'un poste. L'employeur doit ensuite respecter un certain nombre de formalités, notamment informer le salarié de la situation économique de l'entreprise et lui proposer un entretien individuel. Si le licenciement économique est prononcé, le salarié doit être indemnisé par son employeur. La loi prévoit également des mesures d'accompagnement pour les salariés concernés, comme le droit à la formation ou à la création d'une entreprise.

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