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CERFA 15586-01 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
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CERFA 15586-01 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Le CERFA 15586-01 Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de : différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'
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Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour résoudre un litige avec son employeur. La requête est l'acte par lequel le salarié demande au conseil de prud'hommes de se prononcer sur son litige. La requête doit être signée par le salarié et doit indiquer les noms et adresses des parties, ainsi que les faits et moyens invoqués. Le salarié doit joindre à sa requête une copie du contrat de travail, ainsi que tout autre document utile à la résolution du litige. La requête est ensuite envoyée au secrétariat du conseil de prud'hommes, qui la transmet au président du conseil. Le président du conseil de prud'hommes désigne alors un rapporteur, qui est chargé de l'instruction du dossier. Le rapporteur peut notamment demander des éclaircissements aux parties, et peut ordonner une expertise si nécessaire. Une fois l'instruction du dossier terminée, le rapporteur rend son rapport au président du conseil, qui décide de la suite à donner au dossier. Le président du conseil peut notamment décider de mettre les parties en demeure de se concilier, ou bien de renvoyer le dossier devant une commission de conciliation ou d'arbitrage. Si aucune conciliation n'est possible, le dossier est renvoyé devant le conseil de prud'hommes, qui statue sur le litige.
Qui compose le conseil des prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes est composé de prud'hommes, c'est-à-dire de personnes élues par les travailleurs et les employeurs pour régler les litiges entre eux. Ce conseil a pour but de concilier les parties en conflit et, si cela est impossible, de trancher le litige. Les prud'hommes sont des personnes qualifiées qui connaissent bien le droit du travail et les différentes procedures. Ils siègent au bureau du conseil des prud'hommes de leur département. Les parties peuvent saisir le conseil des prud'hommes soit à la suite d'un licenciement, soit en cas de rupture de contrat de travail, soit en cas de litige sur les conditions de travail ou de salaire. Le conseil des prud'hommes peut également être saisi en cas de litige sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Quels sont les litiges traités par le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est une institution chargée de régler les litiges entre employeurs et salariés. Il peut être saisi par l'employeur ou le salarié en cas de licenciement, de rupture de contrat ou de tout autre litige lié au travail. La procédure est gratuite et le conseil de prud'hommes peut ordonner la conciliation entre les parties. Si aucune conciliation n'est possible, le conseil de prud'hommes peut rendre une décision qui sera exécutoire. Le conseil de prud'hommes est composé d'un bureau et de plusieurs chambres. Les chambres sont composées de prud'hommes, c'est-à-dire de personnes ayant une expérience professionnelle et/ou juridique.
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