Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/03/2025.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

CERFA 13485-01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Le CERFA 13485-01 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13485-01 . Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Pour demander une copie d'un extrait conservé au répertoire civil, vous devez contacter le service des archives de la commune où l'acte a été dressé. Vous pouvez également contacter le service des archives départementales si l'acte a été transcrit au répertoire départemental. Pour obtenir une copie d'un acte conservé au répertoire civil, vous devez fournir les informations suivantes :

  • le nom de l'acte (naissance, mariage, décès) ;
  • le nom et prénom de la personne concernée par l'acte ;
  • le lieu et la date de l'acte ;
  • votre nom, prénom et adresse.
Vous pouvez demander une copie simple ou certifiée conforme de l'acte. La copie simple est un document photocopié de l'acte original. La copie certifiée conforme est un document signé par le officier d'état civil qui atteste que la copie est conforme à l'original.

Comment interroger le répertoire civil ?

Pour interroger le répertoire civil, il faut d'abord savoir quel type d'acte on recherche. En effet, le répertoire civil est un service public qui permet de consulter les actes de naissance, de décès, de mariage et de vie privée. On peut y accéder en ligne ou en se rendant directement dans un service de l'état civil. La demande d'un acte de naissance, de décès ou de mariage se fait en général par le biais d'un formulaire Cerfa. Il existe différents modèles de formulaire en fonction du type d'acte recherché. La demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité. Le service de l'état civil peut fournir une copie intégrale ou une copie certifiée conforme de l'acte demandé. La copie intégrale est une simple photocopie de l'acte original. La copie certifiée conforme est une copie certifiée par le service de l'état civil comme étant conforme à l'original. Les actes de naissance, de décès et de mariage sont des actes publics. Cela signifie que toute personne peut y avoir accès. Les actes de vie privée, quant à eux, ne sont pas publics. Seules les personnes concernées par ces actes peuvent y avoir accès. Il existe certaines exceptions au droit d'accès aux actes publics. Par exemple, les actes concernant les mineurs ne sont pas accessibles au public. De même, les actes concernant les personnes décédées peuvent être soumis à des restrictions si la famille du défunt le demande.

.
Télécharger le document