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CERFA 12358-09 Déclaration de plus-value, cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Informations personnelles :
CERFA 12358-09 Déclaration de plus-value, cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le CERFA 12358-09 Cessions de biens meubles ou parts de sociétés. Impôt sur le revenu. Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la déclaration de plus-value, cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
La déclaration de plus-value est un impôt sur les gains en capital réalisés lors de la cession de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Elle s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018. Pour les cessions de biens meubles, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur vénale du bien au moment de la cession. La valeur vénale est déterminée par les soins d'un expert. Pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur des actifs immobiliers détenus par la société au moment de la cession. La valeur des actifs immobiliers est déterminée par les soins d'un expert. La déclaration de plus-value doit être effectuée auprès du service des impôts des particuliers compétent dans les trois mois suivant la date de la cession.
Quelle différence entre cession et vente d'un véhicule ?
La cession d'un véhicule est la transfert de propriété d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier. La vente d'un véhicule est la transfert de propriété d'un véhicule d'un particulier à un acheteur, qu'il soit particulier ou professionnel. La cession d'un véhicule ne nécessite pas de documents spécifiques, à l'exception du certificat de cession qui doit être remis à l'acheteur. La vente d'un véhicule nécessite la rédaction d'un contrat de vente, qui doit être signé par les deux parties. La cession d'un véhicule ne nécessite pas de certificat de conformité, mais la vente d'un véhicule ne peut être effectuée sans ce document. La cession d'un véhicule est gratuite, tandis que la vente d'un véhicule est soumise à la TVA.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
La cession d'un véhicule est soumise à la réglementation du code de la route. Le cédant doit déclarer la cession du véhicule au service des impôts compétent dans les 15 jours suivant la date de la cession. Le cessionnaire doit ensuite immatriculer le véhicule dans les 30 jours suivant la date de la cession.
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