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CERFA 15619-01 Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour (salarié détaché ICT)
Informations personnelles :
CERFA 15619-01 Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour (salarié détaché ICT)
Le CERFA 15619-01 permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15619-01 . Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de carte de séjour entant que salarié détaché (ICT)
Pour demander un carte de séjour en tant que salarié détaché (ICT), vous devez fournir les documents suivants :
- Une lettre de demande dûment complétée et signée par le demandeur
- Une photocopie du passeport ou de tout autre document officiel permettant de justifier votre identité et votre nationalité
- Une photocopie du contrat de travail ou de tout autre document officiel permettant de justifier votre statut de salarié détaché (ICT)
- Une photocopie du titre de séjour ou de tout autre document officiel permettant de justifier votre statut de résident en France
- Les frais de dossier (voir ci-dessous)
Quelles sont les différentes cartes de séjour françaises ?
Il existe plusieurs types de cartes de séjour en France, selon le statut de l'étranger.
- La carte de séjour temporaire est délivrée pour une durée de 3 mois à 1 an maximum, renouvelable une fois. Elle est destinée aux étrangers en France pour des raisons touristiques, professionnelles ou familiales.
- La carte de séjour salarié est délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail en France d'une durée minimale de 3 mois.
- La carte de séjour étudiant est destinée aux étrangers venant étudier en France pour une durée minimale d'un an.
- La carte de séjour chercheur est délivrée aux étrangers effectuant des recherches scientifiques en France pour une durée minimale d'un an.
- La carte de séjour permanente est délivrée aux étrangers ayant séjourné en France de manière continue et régulière pendant 5 ans. Elle donne un droit de séjour permanent en France.
- La carte de séjour "compétence et talent" est destinée aux étrangers possédant des compétences particulières ou des talents reconnus, qui souhaitent s'installer en France pour exercer une activité professionnelle.
- La carte de séjour "Passeport Talent" est destinée aux étrangers diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur français ou titulaires d'un diplôme reconnu par l'Etat français, ayant un projet professionnel en France.
- La carte de séjour "Vie privée et familiale" est destinée aux étrangers ayant un lien familial avec un ressortissant français ou un étranger titulaire d'une carte de séjour permanente ou de 10 ans en France.
- La carte de séjour "Vie privée et familiale" permet également aux étrangers de se regrouper familialement en France avec un ressortissant français ou un étranger titulaire d'une carte de séjour permanente ou de 10 ans en France.
