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CERFA 11534-04 : Contrôle des structures, demande d'autorisation d'exploiter
Informations personnelles :
CERFA 11534-04 : Contrôle des structures, demande d'autorisation d'exploiter
Le Cerfa 11534-04 effectue une demande d'autoristation pour des exploitations individuelles ou sociétaires auprès la direction départementale des territoires (et de la mer).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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le contrôle des structures et la demande d'autorisation d'exploiter
Le contrôle des structures est l'ensemble des actions de surveillance et de vérification des édifices, des installations et des ouvrages, ainsi que de leurs éléments constitutifs, destinées à assurer leur conformité aux règles de l'art et à prévenir les risques d'effondrement, de dégradation ou de détérioration. La demande d'autorisation d'exploiter est la procédure par laquelle les propriétaires ou les gestionnaires d'un édifice ou d'une installation soumettent leur projet à l'approbation des autorités compétentes. Cette demande doit être accompagnée du dossier technique qui décrit les caractéristiques du projet et les mesures prises pour assurer sa conformité aux normes et réglementations en vigueur.
Comment savoir si un agriculteur a une autorisation d'exploiter ?
Pour savoir si un agriculteur a une autorisation d'exploiter, il faut d'abord vérifier s'il a une licence agricole. La licence agricole est un document officiel qui atteste que l'agriculteur a suivi les formations nécessaires et qu'il est habilité à exercer son activité. En France, la licence agricole est délivrée par le ministère de l'Agriculture. Pour obtenir une licence agricole, l'agriculteur doit d'abord réussir un examen théorique et pratique. Le contenu de l'examen varie selon la spécialité de l'agriculteur. Après avoir obtenu sa licence, l'agriculteur doit s'inscrire au registre des exploitants agricoles. Ce registre est tenu par la chambre d'agriculture du département où l'agriculteur exerce son activité.
Qui peut exploiter des terres agricoles ?
Les terres agricoles sont généralement exploitées par les agriculteurs, c'est-à-dire les personnes qui se consacrent à l'agriculture comme activité principale. Cependant, d'autres personnes peuvent également exploiter des terres agricoles, notamment les héritiers d'un agriculteur ou les investisseurs. Les héritiers d'un agriculteur peuvent exploiter ses terres agricoles s'ils le souhaitent. Cependant, ils doivent respecter certaines conditions, notamment être âgés de 18 ans et avoir suivi une formation agricole. Les investisseurs peuvent également exploiter des terres agricoles, mais ils doivent obtenir l'autorisation de le faire auprès des autorités compétentes.
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