Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 14960-01 : Attestation de loyer
Informations personnelles :
CERFA 14960-01 : Attestation de loyer
L’attestation de loyer et ses modalités
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
L’attestation de loyer permet au locataire de bénéficier d’aides au logement. C’est un document complété par le bailleur.
Pourquoi avoir une attestation de loyer ?
Pour commencer, ce document vient attester du montant des loyers et permet par la même occasion d’accéder à des aides. En effet, le propriétaire vient certifier par ce formulaire que le locataire paie effectivement le montant annoncé.
Il existe deux aides : l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’aide personnalisée au logement (APL).
La première se verse pour un logement non conventionné : l’ALS. Cette aide se destine aux personnes dont les revenus sont faibles ou précaires et qui ne peuvent pas prétendre à l’APL. Il faut ensuite être locataire ou sous locataire de moins de 30 ans. Le logement qui en bénéficie doit être la résidence principale et doit répondre aux critères minimum de décence et d’occupation. De plus, le logement doit être habité au moins 8 mois. Il existe une dernière condition qui est celle des ressources. L’ALS se calcule en fonction du foyer, du logement et des ressources.
La seconde aide, l’APL, requiert des conditions quasiment similaires. Cependant, pour bénéficier des APL, il faut être locataire d’un appartement conventionné. C’est-à-dire que le propriétaire doit avoir signé une convention avec l’État pour ouvrir le droit à une aide au logement. En d’autres termes, la convention vient réguler les loyers, la durée du bail et l’entretien du logement. C’est finalement l’aide la plus répandue et connue.
À savoir : une troisième aide peut être versée, il s’agit de l’allocation de logement familiale (ALF). Elle intervient généralement dans les situations où il y a des personnes à charge ou pour les personnes mariées.
Néanmoins, il est important de notifier que ces trois aides ne sont pas cumulables entre elles.
Comment se calcule l’aide au logement ?
Pour connaitre le montant de l’aide possible à recevoir, la caisse d’allocations familiales (CAF) propose d’effectuer, directement sur son site, une simulation. La CAF assure un service public qui vise à soutenir financièrement les familles. Ce questionnaire demande différents éléments pour calculer l’aide envisagée.
- La situation du foyer (célibataire, couple, famille) ;
- Le type de bail (meublé, sous-location, nu) ;
- Le loyer hors charges ;
- La situation professionnelle ;
- Les revenus des 12 derniers mois.
Depuis janvier 2021, le calcul des aides a évolué. Cela concerne le critère des revenus : avant les aides se calculaient sur les revenus d’il y a 2 ans. Maintenant, l’aide s’adapte tous les trois mois en fonction des revenus déclarés des 12 derniers mois. Le barème, lui, reste similaire.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Tout d’abord, il faut remplir un formulaire de demande à la CAF. La demande doit se réaliser avec l’attestation de loyer dûment complétée par le propriétaire.
Lorsque le propriétaire remplit l’attestation de loyer, il peut choisir entre recevoir directement l’aide et la déduire du loyer ou demander à la CAF de la verser directement sur le compte du locataire.
Une fois le dossier envoyé, il suffit d’attendre la réponse de la CAF. Ce délai dépend de chaque CAF.
À noter : les aides sont rétroactives à partir de la date de la demande. Si le délai de traitement peut être long, les aides dues à partir de la date de demande sont versées automatiquement.
