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CERFA 10842-07 : Attestation de loyer
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CERFA 10842-07 : Attestation de loyer
Téléchargez le Cerfa 10842-07 qui permet de déclarer son loyer pour demander l'aide au logement
Attestation de loyer pour les aides au logement
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
L’attestation de loyer est un document rendu obligatoire pour permettre au locataire de bénéficier d’aides au logement. À travers cet article, Startdoc aide ses abonnés à remplir leur attestation de loyer en quelques clics.
L’attestation de loyer : qu’est-ce que c’est ?
Comme écrit dans l’introduction, l’attestation de loyer est un document obligatoire rempli par le bailleur et qui va alors permettre au locataire du logement de pouvoir bénéficier d’aides au logement.
Ces aides sont données au locataire en fonction de sa situation. En effet, les aides peuvent être l’APL (aides personnalisée au logement), l’ALF (allocation de logement familiale) ainsi que l’ALS (allocation de logement sociale).
À qui peuvent être attribuées ces aides ?
Plusieurs situations peuvent permettre à une personne locataire de bénéficier d’aides au logement.
Tout d’abord, si une personne loge dans un logement non conventionné, elle est éligible à l’ALS. Cette aide est attribuée au locataire directement. En effet, ce n’est pas le bailleur qui doit la recevoir.
Dans le cas inverse, si une personne loge dans un logement conventionné, elle est éligible à l’APL.
En principe, c’est la personne locataire qui doit recevoir ses aides. C’est d’ailleurs la meilleure option pour que le locataire puisse s’organiser dans ses dépenses. Cependant, si le propriétaire ou bailleur souhaite recevoir l’aide au logement de son locataire, il doit en faire la demande. En effet, il peut percevoir les aides directement s’il fait sa demande auprès de la CAF. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire donné par la CAF. De ce fait, le locataire ne paiera que la partie restante du loyer.
L’attestation de loyer : comment la faire ?
Tout d’abord, il faut savoir que c’est soit le bailleur, soit le propriétaire, soit le gestionnaire du foyer qui remplit l’attestation de loyer.
Si le locataire souhaite bénéficier d’aides au logement, il doit la demander à son propriétaire. Il est dans l’obligation d’accepter de remplir le formulaire. Cette aide vaut si le locataire n’est pas en mesure de fournir les trois dernières quittances de loyer de son ancien logement.
Une fois remplie, le locataire peut mettre le formulaire Cerfa dans son dossier de demande d’aide au logement. Ce dossier est à envoyer à la CAF du locataire.
Mais si le propriétaire refuse de remplir le formulaire ?
Il est dans l’obligation d’accepter de remplir l’attestation de loyer (Cerfa n°10842-07).
Néanmoins, des propriétaires refusent de remplir le formulaire d’attestation de loyer, car ils peuvent être contraints à le rajouter dans leur déclaration de loyer aux impôts. Cette démarche peut donc porter préjudice aux locataires puisque sans cette attestation, ils ne peuvent pas faire de demande d’aides au logement.
Avant de louer un logement, le locataire peut s’avancer pour voir s’il aura le droit à cette attestation de la part du propriétaire en lui demandant un écrit (lettre, mail, SMS). Cet écrit prouvera ses dires et le propriétaire ne pourra pas changer d’avis quant au remplissage de l’attestation.
Quelles informations sont à transmettre ?
Pour rédiger et envoyer une attestation de loyer en bonne et due forme, il est préférable de transmettre plusieurs informations qui vont permettre au locataire de justifier de situation locative.
Voici la liste des informations à donner :
- L’identité officielle ainsi que l’adresse du bailleur ou du mandataire ;
- L’identité officielle du locataire (ou des locataires s’il y en a plusieurs) ;
- Le montant des loyers et le montant des charges ;
- L’adresse et la description du logement ;
- La date d’entrée du locataire dans le logement ;
- Puis le lieu, la date et la signature de l’attestation.
Une attestation de loyer pour une colocation ?
Toutes les personnes d’une colocation peuvent bénéficier d’aides au logement.
Dans ce cas également, le propriétaire ou le bailleur a l’obligation de remplir l’attestation de loyer si le colocataire lui demande pour bénéficier d’aides au logement.
Pour ce faire, le Cerfa est le même à remplir. Cependant, le propriétaire doit mentionner le montant du loyer que paie le locataire et non pas le montant du loyer complet de la colocation.
