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Formulaire:

CERFA 13466-02 : Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur - ANAH

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CERFA 13466-02 : Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur - ANAH

CERFA 13466-02 : Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur - ANAH

Le Cerfa 13466-02 facilite une demande de paiement d'acompte sur des travaux réalisés par le propriétaire bailleur en attente du versement de la subvention ANAH.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du CERFA 13466-02 : Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur - ANAH

Le formulaire CERFA 13466-02 est un document essentiel pour les propriétaires bailleurs qui sollicitent un paiement d'acompte dans le cadre des subventions accordées par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Cette démarche est cruciale pour obtenir un financement partiel avant la finalisation complète des travaux de rénovation ou d'amélioration des propriétés louées. Ce formulaire permet de structurer la demande pour assurer un traitement efficace et rapide par les services de l'ANAH.

Contextes d'utilisation du CERFA 13466-02 : Demande de paiement d'acompte propriétaire bailleur - ANAH

Le formulaire CERFA 13466-02 est utilisé dans plusieurs contextes par les propriétaires bailleurs. Principalement, il intervient lorsqu'un propriétaire a engagé des dépenses pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des personnes âgées ou handicapées, ou toute autre amélioration approuvée par l'ANAH et souhaite obtenir un acompte sur la subvention promise. Ce document est donc pertinent dès lors qu'une partie significative des travaux a été réalisée et que le propriétaire est en attente du soutien financier pour poursuivre ou achever le projet.

Références légales

Ce formulaire est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent les conditions d'attribution des aides de l'ANAH, ainsi que les modalités de leur versement. Les lois de finances annuelles ainsi que les décrets spécifiques à l'ANAH sont des références légales à consulter pour comprendre les droits et obligations liés à l'utilisation de ce CERFA. Il est également soumis aux conditions générales établies par le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles relatifs aux aides à l'amélioration de l'habitat.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le CERFA 13466-02, le propriétaire bailleur doit suivre plusieurs étapes clés :

  • Identification du demandeur : Renseignez vos informations personnelles ainsi que celles de la copropriété si applicable.
  • Description du logement : Fournissez les détails du logement concerné par les travaux.
  • Détail des travaux réalisés : Listez les travaux déjà effectués et ceux en cours, en précisant leur nature et leur coût.
  • Montant de l'acompte demandé : Indiquez le montant de l'acompte souhaité, en vous basant sur les coûts engagés et sur les plafonds autorisés par l'ANAH.
  • Pièces justificatives : Joignez toutes les pièces nécessaires pour appuyer votre demande, comme les devis, les factures, et tout document attestant de l'avancement des travaux.
Il est crucial de vérifier que toutes les informations fournies sont exactes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.

Bénéfices et restrictions

L'utilisation du formulaire CERFA 13466-02 offre plusieurs avantages aux propriétaires bailleurs, notamment la possibilité de recevoir un financement anticipé, ce qui peut aider à maintenir la trésorerie pendant la réalisation des travaux. Cependant, il existe des restrictions, comme la nécessité que les travaux soient conformes aux critères de l'ANAH et que le montant demandé ne dépasse pas le plafond établi par l'agence. De plus, le paiement de l'acompte est conditionné par la présentation de justificatifs adéquats et l'approbation de l'ANAH.

Formalités administratives

Après le remplissage du formulaire CERFA 13466-02, le propriétaire bailleur doit le soumettre à l'ANAH accompagné de toutes les pièces justificatives requises. Le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines, selon le volume de demandes reçues et la complexité des dossiers. Une fois l'acompte approuvé et versé, le propriétaire doit utiliser les fonds conformément aux travaux déclarés et peut être sujet à des contrôles ultérieurs pour vérifier l'utilisation appropriée des fonds.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 13466-02 et le processus de demande d'acompte à l'ANAH, les propriétaires bailleurs peuvent consulter les ressources suivantes :

Ces sites offrent un accès direct aux textes réglementaires, aux guides pratiques, et aux contacts nécessaires pour obtenir de l'aide lors du remplissage ou de la soumission de votre formulaire.

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