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Formulaire:

CERFA 13984-03 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

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CERFA 13984-03 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

CERFA 13984-03 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Le CERFA 13984-03 permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire, à de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 13984-03 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Le formulaire CERFA 13984-03 est un document officiel requis en France pour toutes les entreprises et personnes qui manipulent des denrées alimentaires d'origine animale. Ce formulaire est essentiel pour assurer le respect des normes sanitaires et la traçabilité des produits alimentaires. Il est utilisé pour déclarer les activités de manipulation, de transformation et de distribution de produits tels que la viande, le poisson, les produits laitiers, et les œufs, afin de garantir que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui respectent la législation en vigueur.

Utilisation du CERFA 13984-03 Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ce formulaire est destiné à être rempli par les exploitants des établissements qui manipulent des denrées alimentaires d'origine animale. Il doit être complété lors de la première déclaration de l'établissement, puis à chaque modification significative des activités (changement de propriétaire, de locaux, d'activité, etc.). Il est également nécessaire lors de la cessation d'activité de l'établissement. L'objectif est de tenir à jour les informations relatives aux établissements pour permettre un contrôle efficace par les autorités sanitaires.

Cadre juridique et références

La déclaration via le formulaire CERFA 13984-03 est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires européens et nationaux. Elle s’inscrit notamment dans le cadre du règlement (CE) No 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, qui impose aux entreprises du secteur alimentaire de garantir que toutes les étapes de production, transformation et distribution des aliments soient sécuritaires. En France, cette obligation est renforcée par des dispositions spécifiques au Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au Code de la consommation.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 13984-03 contient plusieurs sections importantes à remplir avec précision:

  • Identification du déclarant : Nom, adresse, et autres informations de contact.
  • Description de l'établissement : Adresse, type et nature de l'activité.
  • Type de denrées manipulées : Détails sur les catégories de produits d'origine animale manipulés.
  • Mesures d'hygiène : Description des procédures et mesures mises en place pour garantir l'hygiène et la sécurité alimentaire.
Chaque champ doit être rempli avec soin pour assurer la conformité et faciliter les inspections.

Avantages et inconvénients

L'utilisation du CERFA 13984-03 offre plusieurs avantages :

  • Conformité légale : Permet aux entreprises de respecter la législation en vigueur.
  • Prévention des risques : Aide à mettre en place des pratiques sûres pour la manipulation des aliments.
  • Facilité de contrôle : Simplifie les processus d'inspection par les autorités sanitaires.
Cependant, il y a aussi des inconvénients :
  • Complexité administrative : Peut représenter une charge administrative considérable pour les petites entreprises.
  • Mise à jour constante : Nécessite des mises à jour fréquentes en cas de changement dans les opérations de l'établissement.

Démarches administratives

Pour déposer votre déclaration via le formulaire CERFA 13984-03, vous devez le remplir intégralement et l'envoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département. Vous pouvez obtenir le formulaire en ligne sur le site de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou à votre DDPP/DDCSPP. Il est recommandé de conserver une copie de votre déclaration et de tout document justificatif pour vos archives et pour d’éventuelles inspections futures.

Ressources supplémentaires

Pour aider les exploitants dans le remplissage et le dépôt du formulaire CERFA 13984-03, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Le site web de l'ANSES offre des guides et des FAQ détaillées sur les exigences spécifiques liées aux denrées alimentaires d'origine animale.
  • Des consultants spécialisés en sécurité alimentaire peuvent également être engagés pour aider à la mise en conformité des établissements.
  • Des formations en hygiène alimentaire, obligatoires pour certaines catégories de personnel des établissements manipulant des denrées d'origine animale, sont également accessibles à travers divers organismes de formation certifiés.
Ces ressources sont conçues pour faciliter la compréhension et l'application des règles sanitaires, essentielles pour la sécurité de vos produits et la santé de vos clients.

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