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Formulaire:

CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association

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CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association

CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association

Le Cerfa 13970-01 permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction au CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association

Le CERFA 13970-01 est un document essentiel pour toute association française qui possède des biens immobiliers. Ce formulaire permet de déclarer auprès des autorités compétentes l'état des immeubles détenus par l'association. La déclaration joue un rôle crucial dans la gestion transparente des actifs de l'association et assure le respect des obligations légales. Ce document aide également à maintenir une bonne gouvernance et à renforcer la confiance des membres et des partenaires de l'association.

Applications pratiques du CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association

Le formulaire CERFA 13970-01 est utilisé par les associations pour plusieurs raisons pratiques. Premièrement, il permet de fournir une vue d'ensemble claire et actualisée de l'état des propriétés immobilières. Cela inclut des informations sur la nature, la localisation, la valeur estimée et l'utilisation des immeubles. Deuxièmement, ce document est souvent requis pour des procédures telles que la demande de subventions ou de financements, où il est nécessaire de prouver la propriété et l'état des actifs de l'association. Enfin, il sert de base pour le calcul des impôts locaux et autres charges fiscales liées aux propriétés.

Législation en vigueur

La législation française exige que toute association qui détient des biens immobiliers remplisse et soumette le formulaire CERFA 13970-01. Cette obligation légale s'inscrit dans le cadre de la loi sur la transparence financière des associations et des fondations. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, telles que des amendes ou d'autres conséquences juridiques. Il est donc impératif pour les responsables d'associations de bien comprendre et d'appliquer correctement ces réglementations.

Instructions de remplissage

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 13970-01, il est important de suivre certaines étapes clés. Voici quelques instructions générales :

  • Identification de l'association : Renseignez les informations de base telles que le nom, l'adresse et le numéro SIREN de l'association.
  • Description des immeubles : Fournissez des détails précis sur chaque propriété, incluant la localisation, la surface, le type d'usage, et l'état général.
  • Signature : Le formulaire doit être signé par une personne habilitée de l'association, comme le président ou le trésorier.
Il est recommandé de joindre des documents complémentaires si nécessaire, comme des plans ou des photos des propriétés.

Points forts et limitations

Le CERFA 13970-01 présente plusieurs avantages, notamment la clarté et la standardisation des informations sur les biens immobiliers des associations. Cela facilite les démarches administratives et assure une meilleure gestion des actifs. Toutefois, il peut aussi présenter des limitations, comme la complexité de remplissage pour les associations possédant un grand nombre de propriétés ou des biens dans des états très variés. De plus, le formulaire ne prend pas en compte certains détails spécifiques qui peuvent être pertinents pour certaines associations, comme les implications historiques ou culturelles des immeubles.

Procédures administratives

Une fois le formulaire CERFA 13970-01 complété, il doit être soumis à l'administration fiscale locale. Cette étape est généralement réalisée dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus de l'association. Il est conseillé de conserver une copie du formulaire rempli et des documents justificatifs pour toute vérification future. En cas de modifications significatives de l'état ou de la propriété des immeubles, une mise à jour du formulaire peut être nécessaire.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le CERFA 13970-01 et d'autres formulaires administratifs, les associations peuvent consulter le site officiel de l'administration française ou contacter un expert en gestion associative. Des guides et des services d'assistance sont souvent disponibles pour aider à naviguer dans les complexités des démarches administratives liées aux associations.

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