Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 12807-05 : Convention à loyer intermédiaire Anah
Informations personnelles :
CERFA 12807-05 : Convention à loyer intermédiaire Anah
Le Cerfa 12807-05 est le formulaire pour établir une convention type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12807-05. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la Convention à loyer intermédiaire Anah
La Convention à loyer intermédiaire Anah est un dispositif destiné à favoriser l’accès au logement des ménages modestes. Elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux visant à améliorer la qualité et/ou l’accessibilité de leur logement. Les propriétaires peuvent ainsi louer leur logement à un loyer intermédiaire, c’est-à-dire inférieur au loyer du marché, à des ménages dont les ressources sont modestes. Pour bénéficier de la Convention, les propriétaires doivent signer une convention avec Anah. Cette convention est valable pour une durée de 9 ans et est renouvelable une fois. Les propriétaires s’engagent à louer leur logement à un loyer intermédiaire pendant toute la durée de la convention. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et doivent être conformes aux normes en vigueur. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 60% du coût des travaux, dans la limite de 20 000 euros.
Comment beneficier d'un logement intermédiaire ?
Le logement intermédiaire est un type de logement destiné aux personnes ayant des revenus modestes. Il s'agit d'un logement moins cher que le logement social, mais plus cher que le logement privé. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut être inscrit sur les listes d'attente du logement social. Ensuite, il faut répondre à certaines critères de ressources. Enfin, il faut être âgé de 18 ans et ne pas avoir de logement personnel. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander un logement intermédiaire auprès de votre bailleur social. Vous aurez alors accès à une liste de logements disponibles. Vous pourrez ensuite choisir le logement qui vous convient le mieux.
Qui peut acheter un logement intermédiaire ?
Les logements intermédiaires sont destinés aux ménages ayant des revenus modestes. Ces logements sont généralement moins chers que les logements conventionnels, ce qui les rend accessibles à un plus large panel de personnes. Pour pouvoir acheter un logement intermédiaire, il faut répondre à certaines conditions :
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil (ce seuil est fixé par chaque commune)
- Ne pas dépasser un certain nombre de personnes par foyer
- Ne pas être propriétaire d'un logement ou d'un terrain à construire
