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CERFA 13786-02 : Autorisation pour la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractères personnels
Informations personnelles :
CERFA 13786-02 : Autorisation pour la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractères personnels
Le Cerfa 13786-02 permet d'effectuer auprès de la CNIL une demande préalable pour l'obtention d'une autorisation de mettre en place des systèmes automatisés de traitements de données à caractères personnels.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13786-02. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'autorisation pour la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractères personnels
La demande d'autorisation pour la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractères personnels est une formalité qui doit être accomplie par toute personne souhaitant mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel. Cette formalité est obligatoire dès lors que le traitement automatisé est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. La demande d'autorisation doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Quelles sont les données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel sont les informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations peuvent inclure un nom, un numéro d'identification, des données biométriques, des données généalogiques, des données de localisation, des données de contact, des données de connexion, des données de transaction, ainsi que d'autres informations concernant une personne. Les données à caractère personnel peuvent être collectées, stockées et traitées par une entreprise ou un organisme pour diverses fins, telles que la fourniture de services, la gestion des relations avec les clients, la gestion du personnel, la marketing ou la recherche et le développement.
Qu'est-ce que le RGPD définition simple ?
Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s'applique à tous les pays de l'Union Européenne. Le RGPD a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l'UE et de garantir leur droit à la vie privée. Le RGPD s'applique aux entreprises de toute taille, qu'elles soient situées dans l'UE ou non. Les entreprises doivent se conforme aux exigences du RGPD lorsqu'elles collectent, traitent ou stockent des données personnelles des citoyens de l'UE. Le RGPD impose également aux entreprises de prendre des mesures pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol ou la divulgation non autorisée. Les entreprises doivent informer les citoyens de l'UE de leurs droits en matière de protection des données personnelles et doivent fournir un moyen pour les citoyens de exercer leurs droits.
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