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CERFA 11936-02 : Formulaire de déclaration de cessation d'activité - Formulaire P4 agricole
Informations personnelles :
CERFA 11936-02 : Formulaire de déclaration de cessation d'activité - Formulaire P4 agricole
Le Cerfa 11936-02 permet de déclarer la cessation d'activité d'une exploitation ou d'une entreprise liée au domaine agricole auprés du CFE compétent.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11936-02. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration de cessation d'activité
La déclaration de cessation d'activité est un document officiel que vous devez remplir et envoyer à la Direction générale des entreprises (DGE) si vous cessez votre activité commerciale ou professionnelle. Ce document permet à la DGE de mettre à jour son registre des entreprises et de vous informer des formalités que vous devez accomplir en tant qu'entrepreneur. Pour déclarer la cessation de votre activité, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant et le joindre à votre dossier de demande. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la DGE. Une fois que vous avez envoyé le formulaire, vous recevrez une confirmation par courrier électronique ou par courrier postal.
Pourquoi faire une cessation d'activité ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser une personne à mettre fin à son activité professionnelle. Tout d'abord, il se peut que cette personne ne soit plus en mesure de travailler en raison d'une maladie ou d'un handicap. Elle peut également avoir atteint l'âge de la retraite ou bien encore souhaiter se consacrer à une autre activité. Dans certains cas, la cessation d'activité est le résultat d'une décision économique. En effet, lorsque les conditions de travail se dégradent ou que les salaires sont trop faibles, il est parfois nécessaire de mettre fin à son activité professionnelle. Quoi qu'il en soit, la cessation d'activité est un moment important dans la vie d'une personne et il convient de bien réfléchir avant de prendre une telle décision.
Quand déclarer une cessation d'activité ?
Une cessation d'activité peut être déclarée à tout moment. La déclaration doit être faite par écrit et adressée à l'administration fiscale. La cessation d'activité prend effet à la date de réception de la déclaration par l'administration fiscale. Une fois la cessation d'activité déclarée, vous devez cesser toute activité commerciale et ne plus percevoir de revenus. Vous devrez également vous acquitter de toutes les obligations fiscales et sociales en cours. Si vous décidez de reprendre votre activité, vous devrez alors en faire la demande auprès de l'administration fiscale.
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