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CERFA 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Informations personnelles :
CERFA 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Le Cerfa 13465-04 facilite une déclaration auprès de l'agence nationale de l'habitat ( ANAH ) pour les nouveaux propriétaires occupants.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du formulaire CERFA 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Le formulaire CERFA 13465-04 est un document administratif essentiel destiné aux individus qui deviennent propriétaires d'un bien immobilier et qui prévoient d'y habiter. Ce formulaire officialise auprès des administrations concernées le changement de propriétaire et garantit que toutes les informations relatives au nouveau propriétaire sont à jour. C'est une étape cruciale pour assurer la continuité des services et des obligations liés à la propriété du bien.
Contextes d'application du CERFA 13465-04 : Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Le formulaire CERFA 13465-04 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques. Premièrement, il est nécessaire lors de l'achat d'un logement, que ce soit une maison ou un appartement, lorsque l'acheteur prévoit d'occuper personnellement le bien. De plus, ce formulaire est également requis lors de la réception d'un bien immobilier en héritage, ou suite à une donation, si le bénéficiaire décide d'y résider. L'objectif est de tenir à jour les registres de propriété et d'habitation pour des raisons de fiscalité locale, de gestion des services publics et d'urbanisme.
Références légales et réglementaires
Le CERFA 13465-04 est encadré par diverses lois et réglementations françaises qui régissent la propriété immobilière et les déclarations administratives. Il s'inscrit notamment dans le cadre de la loi relative à l'amélioration du système de collecte des données cadastrales et des modifications de propriété. Les informations recueillies grâce à ce formulaire permettent aux autorités locales de mettre à jour les données concernant les propriétaires fonciers pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et pour la planification des services municipaux et des infrastructures.
Guide détaillé
Pour remplir correctement le formulaire CERFA 13465-04, voici les étapes et informations nécessaires :
- Informations personnelles : Nom, prénoms, date de naissance, et coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
- Informations sur le bien : Adresse précise du bien, références cadastrales, et description du bien (maison, appartement, nombre de pièces, etc.).
- Signature : Le formulaire doit être signé par le nouveau propriétaire attestant de l'exactitude des informations fournies.
Points forts et faibles
Les points forts du formulaire CERFA 13465-04 incluent sa capacité à simplifier et à accélérer les démarches administratives pour les nouveaux propriétaires. Il permet une mise à jour rapide des registres, ce qui est bénéfique pour la gestion municipale et les services publics. Cependant, un point faible notable est la nécessité pour l'individu de compléter ce formulaire en cas de chaque changement de propriété, ce qui peut être perçu comme une charge administrative répétitive, surtout en cas de multiples acquisitions ou cessions en peu de temps.
Processus et démarches
Après avoir rempli le formulaire CERFA 13465-04, le nouveau propriétaire doit le soumettre à la mairie de la localité où se trouve le bien. Le formulaire peut être déposé en personne, envoyé par courrier, ou dans certains cas, soumis en ligne via les services de l'administration française dédiés. Une fois le formulaire reçu, les services municipaux procéderont à la mise à jour des informations dans leurs systèmes. Il est conseillé de conserver une copie du formulaire soumis et de l'accusé de réception pour toute future référence.
Sources et informations complémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 13465-04 et les démarches associées, les propriétaires peuvent consulter le site officiel du service public ou contacter directement leur mairie. Des guides et des fiches explicatives sont souvent disponibles en ligne pour aider à comprendre et à naviguer dans le processus. En outre, des conseils juridiques ou l'assistance d'un notaire peuvent être utiles, particulièrement dans des situations d'acquisition ou de transmission complexes.
