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CERFA 10069-04 : Déclaration de dépôt légal - édition
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CERFA 10069-04 : Déclaration de dépôt légal - édition
Le Cerfa 10069-04 facilite la déclaration de dépôt légal pour les éditeurs, les imprimeurs, les producteurs, pour tout les produits en France ou bien importés.
Ce dépôt se fait auprès de la BnF.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la déclaration de dépôt légal pour un editeur livres et autres documents non périodiques
La déclaration de dépôt légal est une formalité obligatoire pour tout éditeur de livres et de documents non périodiques. Elle consiste à déposer, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et de la Bibliothèque publique d'information (BPI) du Centre Pompidou, un exemplaire de chaque ouvrage et document publié. Le dépôt légal permet la conservation de l'oeuvre et garantit son avenir. Il est également une source importante d'informations pour les chercheurs et les historiens. Pour déposer un livre ou un document non périodique, l'éditeur doit adresser un formulaire de déclaration de dépôt légal, accompagné de l'ouvrage ou du document à la BNF ou à la BPI. Le formulaire est disponible en ligne sur le site de la BNF ou de la BPI. La déclaration de dépôt légal doit être faite dans les deux mois qui suivent la date de publication de l'ouvrage ou du document. Elle doit être accompagnée d'un exemplaire de l'ouvrage ou du document. Les ouvrages et documents envoyés par la poste doivent être assurés pour leur valeur marchande. La déclaration de dépôt légal est gratuite.
Quand faire le dépôt légal ?
Le dépôt légal doit être effectué dans les six mois suivant la publication du livre. Le dépôt légal est une procédure par laquelle un éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France (BNF) et à la Bibliothèque publique d'information (BPI) un exemplaire de tous les livres qu'il publie. Cette procédure a pour but de constituer une collection complète des publications françaises et étrangères, afin de les mettre à disposition du public. Pour les livres publiés en France, le dépôt légal doit être effectué dans les six mois suivant la publication. Les éditeurs qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions pénales.
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