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CERFA 10840-07 : Demande auprès de la CAF ou MSA - Aides au logement (APL, ALS, ALF)
Informations personnelles :
CERFA 10840-07 : Demande auprès de la CAF ou MSA - Aides au logement (APL, ALS, ALF)
Le Cerfa 10840-07 sollicite auprès des service de la Caisse d'allocations familiales une demande pour l'obtention des aides au logement:
APL : L'aide personnalisée au logement est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou des mensualités d'emprunt en cas d' accession à la propriété d'un logement ancien situé dans une zone tendue.
ALS : L'allocation de logement sociale est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé dans une zone tendue.
ALF : L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d' accession à la propriété d'un logement ancien situé dans une zone tendue.
Aides personnelles au logement : quelles sont-elles ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Depuis janvier 2021, les aides personnelles au logement ont évolué. À travers cet article, les informations qu’il est nécessaire de savoir seront abordées, tout comme effectuer une demande d’aides personnelles au logement.
Quelles sont les aides personnelles au logement ?
Tout d’abord, il existe 3 aides personnelles au logement :
- APL : aide personnalisée au logement ;
- ALF : allocation de logement familiale ;
- ALS : allocation de logement sociale.
Si une personne paie un loyer, elle peut bénéficier de l’une des trois aides au logement. Toutefois, elles ne sont pas cumulables.
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne locataire d’un logement. C’est une aide financière qui permet de réduire le montant du loyer ou de la redevance du locataire.
L’APL est versée en fonction de la situation du logement et de la situation familiale du locataire (étudiant, célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
L’allocation de logement familiale (ALF)
L’allocation de logement familiale est destinée aux personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL. Elle concerne également les personnes qui ont des enfants ou autres personnes à charge, ou qui forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.
L’allocation de logement sociale (ALS)
L’allocation de logement sociale s’adresse à tous les locataires qui ne peuvent pas bénéficier des deux autres aides (APL et ALF).
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Les conditions d’attribution restent toutefois similaires pour les 3 différentes aides personnelles au logement.
Si la personne paie un loyer :
S’il s’agit d’une location, il faut obligatoirement que le propriétaire n’ait pas de lien parenté avec le locataire de son logement. Cependant, si le locataire est dans un foyer, à l’hôtel, dans un logement déjà meublé ou bien dans une résidence universitaire, il a l’opportunité d’avoir une aide personnelle.
En outre, si le locataire est une personne âgée ou handicapée, qu’il soit hébergé gratuitement ou non dans n’importe quel logement, il peut également demander ces aides.
Si le logement est la résidence principale :
Ce logement doit donc être habité au minimum 8 mois par an par la personne, son conjoint ou une personne à sa charge. De plus, les ressources totales ne doivent pas dépasser les 13 023 euros.
Si les ressources propres n’excèdent pas un certain plafond :
Les ressources propres des personnes d’un même foyer ne doivent pas excéder un certain plafond. C’est-à-dire qu’en cas de ressources insuffisantes, un plancher minimal peut être automatiquement enregistré dans quelques cas.
Par exemple, pour un étudiant boursier en foyer, les ressources ne doivent pas dépasser 4 900 euros. Pour un étudiant non boursier, les ressources ne doivent pas dépasser 6 000 euros.
Quel organisme verse les aides personnelles au logement ?
La demande d’aides personnelles au logement se fait auprès de la CAF. Le locataire doit alors faire sa demande dès son arrivée au nouveau logement.
Néanmoins, la demande ne peut plus se faire par courrier écrit. Dorénavant, le demandeur devra la faire directement en ligne, sur internet.
Comment est calculé le montant des aides personnelles ?
Tout d’abord, c’est la CAF (Caisse d’allocations familiales) qui calcule le montant de la prestation de logement d’une personne en prenant en compte plusieurs éléments tels que :
- Le nombre d’enfants et de personnes à charge ;
- Le lieu de résidence ;
- Les ressources du foyer sur les 12 derniers mois ;
- Le prix du loyer.
Par la suite, l’APL peut être versée au propriétaire pour la déduire du prix du loyer, elle peut également être remise directement au locataire. Pour ce qui est de l’ALF et l’ALS, elles sont directement versées au locataire, à part si ce dernier choisi de l’envoyer automatiquement au propriétaire du logement.
Avec quels documents le demandeur doit faire sa demande ?
Plusieurs documents sont à préparer. Si le locataire envoie sa demande alors qu’elle est incomplète, son dossier lui sera refusé.
Les documents à apporter sont donc les suivants :
- Le numéro d’allocataire ou celui des parents ;
- Une pièce d’identité en cours de validité (+ livret de famille ou titre de séjour si besoin) ;
- Le contrat de location ;
- Tous les revenus perçus durant les 12 derniers mois ;
- Le RIB bancaire ;
- L’ensemble des montants du patrimoine du foyer ;
- Un avis d’imposition si le demandeur possède des biens immobiliers non loués.
