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Formulaire:

CERFA 11996-02 : Formulaire pour déclarer une modification ou une radiation d'une activité non salariée - Formulaire P2 P4i

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CERFA 11996-02 : Formulaire pour déclarer une modification ou une radiation d'une activité non salariée - Formulaire P2 P4i

CERFA 11996-02 : Formulaire pour déclarer une modification ou une radiation d'une activité non salariée - Formulaire P2 P4i

Le Cerfa 11996-02 permet à une personne physique de procéder à la déclaration d'une modification ou de la radation de son activité non salariée.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

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le formulaire pour déclarer une modification ou une radiation d'une activité non salariée

Le formulaire de déclaration de modification ou de radiation d'une activité non salariée est à remplir par les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL. Ce formulaire permet de déclarer une modification d'activité ou une radiation à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou à la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). La déclaration d'une modification ou d'une radiation d'une activité non salariée est obligatoire. Elle permet de mettre à jour les informations sur l'entreprise auprès de la CCI ou de la CMA. En effet, ces organismes sont chargés de gérer les inscriptions au Répertoire des métiers (RM) et au Répertoire des entreprises et des établissements (REE).

Qui est considéré comme travailleur non salarié ?

Il y a plusieurs catégories de travailleurs non salariés. Les travailleurs indépendants, par exemple, sont des personnes qui exercent une activité professionnelle sans être liées par un contrat de travail avec un employeur. Les artisans et les commerçants sont également considérés comme des travailleurs non salariés. Les travailleurs non salariés ont souvent leur propre entreprise ou sont des entrepreneurs individuels. Ils sont généralement responsables de leur propre charges sociales et fiscales.

Comment déclarer une activité non salarié ?

Pour déclarer une activité non salariée, il faut d'abord s'inscrire auprès de l'Urssaf ou du RSI. Il faut ensuite déposer un dossier auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Ce dossier doit comporter les justificatifs suivants :

  • une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • un extrait Kbis de moins de trois mois ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un RIB ;
  • un extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Répertoire des Industries et des Métiers (RIM) ;
  • une photocopie du diplôme ou du titre exigé pour l'exercice de l'activité.
Une fois le dossier complet, il faut le déposer auprès de la CCI ou de la CMA qui se chargera de l'instruction du dossier. La CCI ou la CMA délivrera ensuite un numéro SIRET à l'activité non salariée.

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