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Formulaire:

CERFA 13837-02 : Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

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CERFA 13837-02 : Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

CERFA 13837-02 : Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

Le Cerfa 13837-02 permet de déclarer un ouvrage de prélèvement ou de forage destiné à un usage domestique, ce formulaire pourra aussi servir à la fois
pour des travaux prévisionnels ou bien déjà exécutès.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Description générale du CERFA 13837-02 : Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

Le formulaire CERFA 13837-02 est un document administratif essentiel pour toute personne désirant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique en France, comme un puits ou un forage. Ce document permet de déclarer l'ouvrage auprès des services préfectoraux compétents, conformément à la législation en vigueur. L'objectif est de permettre une gestion durable des ressources en eau et de préserver les équilibres naturels.

Utilisation courante du CERFA 13837-02 : Déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

Ce formulaire est utilisé par les particuliers ou les propriétaires de terrains qui souhaitent installer un puits ou un forage pour l'extraction d'eau à des fins domestiques. Les usages domestiques incluent l'arrosage des jardins, l'alimentation en eau des toilettes, ou encore le lavage des véhicules. Il est important de noter que le volume prélevé ne doit pas dépasser 1 000 mètres cubes par an pour rester dans le cadre d'un usage domestique.

Base légale et règlements

La déclaration via le formulaire CERFA 13837-02 est encadrée par l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Ce texte stipule que tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique doit être déclaré si le volume d'eau prélevé est inférieur à 1 000 mètres cubes annuellement. Cette mesure législative vise à prévenir les risques de pollution et de surexploitation des nappes phréatiques.

Détails du formulaire

Le formulaire CERFA 13837-02 comprend plusieurs sections à remplir soigneusement :

  • Identité du déclarant : Informations personnelles du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage.
  • Description de l'ouvrage : Localisation, profondeur, diamètre et méthode de construction du puits ou du forage.
  • Usage de l'eau : Détails sur l'utilisation prévue de l'eau extraite.
  • Volume annuel prélevé : Estimation de la quantité d'eau qui sera extraite chaque année.
Il est crucial de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de la déclaration.

Avantages et désavantages

La déclaration d'un ouvrage de prélèvement d'eau présente plusieurs avantages, comme la régularisation de la situation vis-à-vis des autorités et la contribution à la gestion durable des ressources en eau. Cependant, le processus peut être perçu comme contraignant en raison des informations techniques requises et du temps nécessaire pour compléter le formulaire correctement.

Processus administratif

Après le remplissage du formulaire CERFA 13837-02, il doit être envoyé par courrier à la mairie de la commune où l'ouvrage est situé. La mairie transmet ensuite la déclaration aux services préfectoraux concernés. Le déclarant peut être contacté pour fournir des informations supplémentaires ou pour une éventuelle inspection de l'ouvrage. Une fois le dossier traité et approuvé, le déclarant reçoit un récépissé de déclaration, qui doit être conservé comme preuve de la conformité de l'ouvrage.

Informations additionnelles

Il est recommandé de consulter le site web de l'Agence de l'eau ou de la préfecture locale pour obtenir des informations supplémentaires sur les conditions spécifiques à la région concernée. Ces sites peuvent offrir des guides pratiques, des conseils pour la réalisation de l'ouvrage, et des informations sur les implications environnementales de l'exploitation des eaux souterraines.

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