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Formulaire:

CERFA 13447-03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique (sans classement final des participants)

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CERFA 13447-03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique (sans classement final des participants)

CERFA 13447-03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique (sans classement final des participants)

Le CERFA 13447-03 permet de déclarer l'organisation, sur la voie publique, d'une manifestation sportive non motorisée.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 13447-03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique (sans classement final des participants)

Le formulaire CERFA 13447-03 est un document officiel destiné à déclarer une manifestation sportive non motorisée se déroulant sur la voie publique, sans classement final des participants. Ce type de manifestation inclut des événements comme les randonnées pédestres, les courses à pied, les marches, et autres activités similaires qui ne nécessitent pas de compétition formelle.

Ce formulaire doit être rempli par les organisateurs de l'événement et soumis aux autorités compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires. Il est essentiel pour garantir la sécurité des participants et des spectateurs, ainsi que pour assurer le bon déroulement de l'événement.

Utilisation du CERFA 13447-03 Déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique (sans classement final des participants)

L'utilisation du CERFA 13447-03 est obligatoire pour toute organisation souhaitant organiser une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique sans classement final des participants. Ce formulaire permet de formaliser la demande et de fournir toutes les informations nécessaires aux autorités pour évaluer et autoriser l'événement.

Le formulaire doit être rempli avec précision et complété de tous les documents requis, tels que le plan de sécurité, les assurances, et les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Une fois complété, le document doit être soumis à la mairie ou à la préfecture, selon l'importance et l'emplacement de la manifestation.

Cadre juridique et références

La déclaration d'une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi eux, on trouve :

  • Le Code du sport, qui régit l'organisation des manifestations sportives en France.
  • Le Code de la route, qui traite des conditions d'utilisation de la voie publique pour des événements sportifs.
  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux spécifiques à chaque région ou commune, qui peuvent imposer des règles supplémentaires.

Ces textes visent à garantir la sécurité publique, à protéger les participants et les spectateurs, et à minimiser les perturbations pour les usagers de la voie publique.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 13447-03 comprend plusieurs sections à remplir, chacune ayant une importance particulière :

  • Identification de l'organisateur : Inclut les informations sur l'association ou la personne physique organisant l'événement.
  • Description de la manifestation : Détails de l'événement, tels que le type de sport, la date, l'heure, et le lieu de départ et d'arrivée.
  • Itinéraire : Description détaillée du parcours avec un plan joint.
  • Mesures de sécurité : Informations sur les dispositifs de sécurité mis en place, tels que les signaleurs, les services de secours, et les assurances.
  • Autorisations et accords : Liste des autorisations obtenues des propriétaires des terrains privés et des autorités locales.

Il est crucial de fournir des informations précises et complètes pour éviter des retards dans le traitement de la demande.

Avantages et inconvénients

Le CERFA 13447-03 présente plusieurs avantages :

  • Clarté et standardisation : Le formulaire standardise les informations nécessaires, facilitant ainsi le traitement par les autorités.
  • Garantie de sécurité : En exigeant des informations détaillées sur les mesures de sécurité, il contribue à la protection des participants et du public.
  • Transparence : Les organisateurs sont tenus de fournir des informations complètes et précises, ce qui accroît la transparence de l'événement.

Toutefois, il présente également quelques inconvénients :

  • Complexité administrative : Le processus de remplissage et de soumission peut être long et complexe, nécessitant une bonne compréhension des exigences légales.
  • Délais de traitement : Les délais d'approbation peuvent varier, ce qui peut rendre la planification de l'événement plus difficile.

Démarches administratives

Pour soumettre le CERFA 13447-03, les étapes suivantes doivent être suivies :

  • Remplir le formulaire : Renseignez toutes les sections avec les informations requises.
  • Joindre les documents nécessaires : Incluez les plans, les autorisations, et les preuves d'assurance.
  • Soumettre à l'autorité compétente : Envoyez le dossier complet à la mairie ou à la préfecture au moins 2 mois avant la date de l'événement.
  • Suivre la demande : Restez en contact avec les autorités pour suivre l'état de votre demande et fournir des informations complémentaires si nécessaire.

Une fois l'autorisation obtenue, veillez à respecter toutes les conditions imposées par les autorités pour garantir le bon déroulement de la manifestation.

Ressources supplémentaires

Pour vous aider dans la préparation et la soumission du CERFA 13447-03, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

Ces ressources offrent des informations détaillées sur les démarches administratives, les obligations légales, et les bonnes pratiques pour organiser une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique.

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