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Formulaire:

CERFA 14467-03 : Déclaration préalable à l'embauche - DPAE MSA

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CERFA 14467-03 : Déclaration préalable à l'embauche - DPAE MSA

CERFA 14467-03 : Déclaration préalable à l'embauche - DPAE MSA

Le Cerfa 14467-03 permet d'effectuer auprès de la MSA (service santé du travail) une de déclaration d'embauche préalable.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du formulaire CERFA 14467-03 : Déclaration préalable à l'embauche - DPAE MSA

Le formulaire CERFA 14467-03, également connu sous le nom de Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) MSA, est un document administratif essentiel pour les employeurs relevant du régime agricole. Ce formulaire permet de déclarer une nouvelle embauche auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La DPAE est une obligation légale qui doit être accomplie avant l'embauche effective du salarié, afin de garantir la conformité aux réglementations sociales et fiscales.

Usage et application du CERFA 14467-03 : Déclaration préalable à l'embauche - DPAE MSA

La DPAE MSA est utilisée par les employeurs agricoles pour informer la MSA de l'embauche imminente d'un salarié. Cette déclaration doit être effectuée pour chaque nouveau salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. L'objectif principal de la DPAE est de permettre à la MSA de procéder à l'immatriculation du salarié et de garantir sa couverture sociale dès le premier jour de travail.

Réglementation et législation

La déclaration préalable à l'embauche est encadrée par le Code du travail et le Code rural et de la pêche maritime. Selon l'article L1221-10 du Code du travail, tout employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux compétents, dont la MSA pour les employeurs agricoles. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et financières, notamment des amendes pour travail dissimulé.

Détails et instructions

Pour remplir le formulaire CERFA 14467-03, l'employeur doit fournir plusieurs informations essentielles :

  • Informations sur l'employeur : Raison sociale, adresse, numéro SIRET, code NAF, etc.
  • Informations sur le salarié : Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, etc.
  • Informations sur le contrat de travail : Type de contrat (CDD, CDI, apprentissage, etc.), date de début du contrat, durée du contrat (si CDD), etc.

Une fois toutes les informations renseignées, le formulaire doit être signé par l'employeur et envoyé à la MSA avant la prise de poste du salarié. Il est possible d'effectuer cette déclaration en ligne via le site de la MSA, ce qui facilite et accélère le processus.

Avantages et inconvénients

La DPAE MSA présente plusieurs avantages :

  • Conformité légale : En effectuant cette déclaration, l'employeur se conforme aux obligations légales et évite les sanctions.
  • Protection sociale : Le salarié bénéficie immédiatement de la protection sociale dès le premier jour de travail.
  • Simplification administrative : La déclaration en ligne permet de gagner du temps et de réduire les erreurs administratives.

Cependant, la DPAE MSA peut également présenter certains inconvénients :

  • Complexité : Le formulaire nécessite de fournir plusieurs informations précises, ce qui peut être complexe pour certains employeurs.
  • Délai : La déclaration doit être effectuée avant l'embauche, ce qui nécessite une planification préalable.

Procédure administrative

La procédure pour effectuer une DPAE MSA est la suivante :

  1. Collecte des informations : L'employeur doit réunir toutes les informations nécessaires sur le salarié et le contrat de travail.
  2. Remplissage du formulaire : Le formulaire CERFA 14467-03 doit être complété avec précision.
  3. Envoi de la déclaration : La DPAE peut être envoyée par courrier ou effectuée en ligne sur le site de la MSA.
  4. Confirmation de réception : La MSA envoie une confirmation de réception de la déclaration, attestant de la prise en compte de l'embauche.

Il est important de conserver une copie de la DPAE et de la confirmation de réception pour toute vérification ultérieure.

Informations et liens supplémentaires

Pour plus d'informations sur la DPAE MSA et pour accéder au formulaire CERFA 14467-03, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

Ces sites fournissent des informations détaillées sur les obligations légales, les procédures à suivre et les outils disponibles pour simplifier vos démarches administratives.

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