CERFA 13644-01 : Déclaration de cession d'un commerce ou d'un bail soumis au droit de préemption

Présentation du formulaire CERFA 13644-01 : Déclaration de cession d'un commerce ou d'un bail soumis au droit de préemption

Le formulaire CERFA 13644-01 est un document administratif essentiel pour déclarer la cession d'un commerce ou d'un bail commercial soumis au droit de préemption. Ce formulaire permet de notifier à la mairie la vente ou la cession de commerces et baux commerciaux situés dans des zones où le droit de préemption est applicable. En remplissant ce document, les parties prenantes respectent les obligations légales et permettent à la commune d'exercer son droit de préemption si elle le souhaite.

Usage et application du CERFA 13644-01 : Déclaration de cession d'un commerce ou d'un bail soumis au droit de préemption

Le CERFA 13644-01 s'applique principalement dans les cas de cession de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains à usage commercial. Il est utilisé pour informer la mairie de l'intention de céder ces biens afin de permettre à la commune d'exercer son droit de préemption. Ce droit permet à la commune de se porter acquéreur du bien pour favoriser le maintien du commerce de proximité et la diversité commerciale dans les zones concernées.

Réglementation et législation

Le droit de préemption urbain est régi par le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.214-1 et suivants. Ce droit permet à la commune d'acquérir en priorité certains biens immobiliers mis en vente pour réaliser des opérations d'aménagement urbain et commercial. La déclaration de cession via le formulaire CERFA 13644-01 est une étape obligatoire pour informer la mairie et respecter les procédures légales en vigueur. La commune dispose alors d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption.

Détails et instructions

Le formulaire CERFA 13644-01 comporte plusieurs sections à compléter avec soin :

• Section 1 : Identification des parties – Cette section requiert les informations sur le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur), incluant leurs noms, adresses et coordonnées.
• Section 2 : Description du bien – Il s'agit de fournir une description détaillée du commerce ou du bail commercial, incluant l'adresse, la nature du bien, et les caractéristiques principales.
• Section 3 : Conditions de la cession – Cette section doit inclure le prix de vente, les modalités de paiement, et toute condition particulière liée à la cession.
• Section 4 : Déclaration de conformité – Le cédant et le cessionnaire doivent signer cette section pour attester de la véracité des informations fournies et de leur conformité avec les réglementations en vigueur.

Il est crucial de remplir ce formulaire avec précision pour éviter tout retard ou complication dans le processus de cession.

Avantages et inconvénients

Le CERFA 13644-01 présente plusieurs avantages et inconvénients :

• Avantages :
• Il permet de formaliser la cession et de respecter les obligations légales.
• Il donne à la commune la possibilité d'exercer son droit de préemption pour protéger le commerce local.
• Il offre une transparence dans les transactions immobilières commerciales.
• Inconvénients :
• La procédure peut être perçue comme contraignante et allonger les délais de cession.
• Si la commune exerce son droit de préemption, cela peut modifier les plans des parties prenantes.

Procédure administrative

Voici les étapes principales de la procédure administrative pour le CERFA 13644-01 :

• Étape 1 : Remplir le formulaire CERFA 13644-01 avec toutes les informations requises.
• Étape 2 : Soumettre le formulaire à la mairie du lieu où se situe le commerce ou le bail commercial. La soumission peut se faire en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique si la commune le permet.
• Étape 3 : Attendre la réponse de la mairie. La commune dispose de deux mois pour notifier son intention d'exercer ou non son droit de préemption.
• Étape 4 : Si la commune décide de ne pas préempter, la cession peut se poursuivre normalement. Si la commune préempte, elle devient l'acquéreur du bien aux conditions stipulées dans la déclaration de cession.

Il est important de respecter ces étapes pour assurer la validité de la cession et éviter tout litige potentiel.

Informations et liens supplémentaires

Pour plus d'informations sur le CERFA 13644-01 et le droit de préemption, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Service Public - Droit de préemption
• Code de l'urbanisme sur Légifrance
• Startdoc - Votre guide pour les démarches administratives

N'hésitez pas à consulter ces liens pour obtenir des informations détaillées et actualisées sur les procédures et les formulaires administratifs liés à la cession de commerces et de baux commerciaux.