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Formulaire:

CERFA 50741-05 : Notice - Aide médicale de l'Etat demande d'admission

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CERFA 50741-05 : Notice - Aide médicale de l'Etat demande d'admission

CERFA 50741-05 : Notice - Aide médicale de l'Etat demande d'admission

Le Cerfa 50741-05 est la notice du Cerfa 11573-05 qui permet d'effectuer une demande d'aide médicale de l'État (AME). Cette aide permet de demander la prise en charge des soins pour les étrangers qui séjournent en France de manière irrégulière.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 50741-05. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat

La demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AMAE) est un formulaire que les personnes souhaitant bénéficier de l'aide médicale doivent remplir. Ce formulaire est disponible auprès des services sociaux ou sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Pour être admissible à l'aide médicale, il faut :

  • résider en France de manière stable et régulière ;
  • ne pas avoir de couverture sociale ;
  • avoir un revenu inférieur à un certain seuil ;
  • être reconnu comme ayant un besoin de soins médicaux spécialisés.
Les personnes qui remplissent ces conditions doivent ensuite déposer leur demande auprès de la CNAM. La demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives, telles que :
  • une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une photocopie du titre de séjour ;
  • une photocopie des justificatifs de revenus ;
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
  • une photocopie de la carte vitale ;
  • une photocopie du livret de famille ;
  • une photocopie du justificatif de domicile.
Une fois la demande et les justificatifs envoyés, la CNAM étudiera la demande et prendra une décision dans les 8 jours ouvrables. Si la demande est acceptée, la personne concernée recevra une carte d'assuré social qui lui permettra de bénéficier de l'aide médicale.

Qui paye l'aide médicale d'État ?

L'aide médicale d'État (AME) est une aide financière destinée aux personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer leurs soins de santé. Elle est gérée par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Les bénéficiaires de l'AME doivent remplir certaines conditions, notamment :

  • résider en France de manière stable et régulière ;
  • ne pas avoir de revenus suffisants pour payer leurs soins ;
  • ne pas être couverts par un autre régime d'assurance maladie.
L'aide médicale d'État prend en charge les soins médicaux et les médicaments prescrits par un médecin. Elle peut également couvrir les frais d'hospitalisation, de transport et de séjour à l'hôpital. La demande d'AME doit être faite auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie. La CNAM étudie ensuite la demande et décide si le demandeur peut bénéficier de l'aide.

Qui a droit à l'aide médicale de l'État ?

L'aide médicale de l'État (AME) est une aide financière destinée aux personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer leurs soins de santé. Elle est gérée par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Pour bénéficier de l'AME, il faut :

  • être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
  • résider en France de manière stable et régulière ;
  • ne pas disposer d'une couverture maladie complémentaire ;
  • ne pas avoir eu recours à l'aide médicale de l'État au cours des 3 dernières années ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil (le montant du seuil est fixé chaque année par décret).
Les personnes qui bénéficient de l'aide médicale de l'État ont droit aux soins et aux traitements médicaux pris en charge par la Sécurité sociale. Ils peuvent également bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais de transport pour se rendre aux rendez
  • vous médicaux.

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