CERFA 15646-01 : Autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné

Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné d'un détenteur de l'autorité parentale

Votre enfant voyage sans vous ? Il a donc besoin d’avoir en sa possession une autorisation de sortie du territoire signée par ses parents ou son responsable légal. Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire CERFA 1546-01 en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire (appelée également AST) ?

Une autorisation de sortie du territoire est un document officiel justifiant du fait que vous ayez donné à votre enfant mineur l’autorisation de sortir du territoire français sans votre présence ou une autre personne détenant l’autorité parentale.

Dans quel cas un mineur doit présenter une autorisation de sortie du territoire ?

Un enfant de moins de 18 ans doit présenter une autorisation de sortie du territoire lorsqu’il quitte la France.

Cela est éxigé dans deux cas:

• Un enfant mineur français;
• Un enfant mineur étranger mais qui vit habituellement en France.

Où trouver le document Cerfa 1546-01 ?

Grâce à ses services en ligne, Startdoc vous permet de téléchager le formulaire CERFA 1546-01 relatif à une autorisation de sortie du territoire pour préparer le départ de votre enfant en toute simplicité. Vous n’aurez plus qu’à le remplir et à donner une copie à l'enfant mineur concerné.

Télécharger le formulaire en ligne

Comment remplir le document ?

Une fois téléchargé, le représentant légal devra renseigner les éléments suivants:

• Noms, prénoms de l’enfant mineur et du représentant légal;
• Date et lieu de naissance de l’enfant mineur; 
• Date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale;
• Coordonnées du signataire et représentant légal (adresse, téléphone et adresse mail);
• Signature d’un des représentants légaux; 
• Durée de l’autorisation (une année au maximum);
• Destination et lieu de sortie du territoire (non obligatoire).

Quelle est la durée de validité de l’autorisation ?

C’est au parent détenteur de l'autorité parental ou au responsable légal de décider pour combien de temps l'AST sera valable en le stipulant au moment de compléter le document.

Cela peut être fait pour un voyage ponctuel ou pour plusieurs mois.

Toutefois, la durée de validité de l’attesation ne peut dépasser un an.

À qui votre enfant devra présenter ce document ?

Le mineur pour qui l’autorisation aura été signée devra la présenter au garde-frontière aux points de passage du territoire francais pour accéder à sa destination.

Il faut savoir que sans ce document, le mineur ne pourra pas sortir du territoire français non accompagné de son autorité parentale.

Est-ce que les deux parents devront signer le document ?

Un seul parent peut signer le document, celui détenant l’autorité parentale.

• Cas particuliers:

Si le mineur a interdiction de quitter le territoire français suite à une opposition de sortie du territoire ou d'une interdiction de sortie du territoire, alors ses deux parents devront signer l’autorisation.

Dans ce cas, les deux parents devront le stipuler officiellement dans une attestation rédigée devant un officier de police judiciaire en précisant la  destination et le nombre de jours autorisés.

Cette demande devra être faite au plus tard 5 jours avant le départ de l’enfant (sauf si le départ est motivé par une circonstance exceptionnelle telle qu’un décès).

Quels documents doivent accompagnés l’autorisation de sortie du territoire ?

Afin que l'autorisation de sortie du territoire soit valable, votre enfant devra également être en possession de la photocopie de la carte d’identité de la personne ayant signée son attestation ainsi qu’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport) et d’un visa si nécessaire.

Je télécharge le formulaire CERFA 1506-41