CERFA 13847-04 : Déclaration de début d'activité d'agent commercial - Formulaire AC0

Présentation du formulaire CERFA 13847-04 : Déclaration de début d'activité d'agent commercial - Formulaire AC0

Le formulaire CERFA 13847-04, également connu sous le nom de Formulaire AC0, est un document administratif utilisé en France pour déclarer le début d'activité d'un agent commercial. Ce formulaire est essentiel pour toute personne souhaitant exercer en tant qu'agent commercial et doit être rempli et soumis aux autorités compétentes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Usage et application du CERFA 13847-04 : Déclaration de début d'activité d'agent commercial - Formulaire AC0

Le formulaire CERFA 13847-04 est principalement utilisé par les personnes physiques ou morales qui souhaitent débuter une activité d'agent commercial. L'agent commercial est un mandataire qui négocie et éventuellement conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux.

Le formulaire doit être complété lors de la création de l'activité et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette démarche permet d'enregistrer officiellement l'activité et d'obtenir une immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Réglementation et législation

En France, l'activité d'agent commercial est régie par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Cette législation définit les droits et obligations de l'agent commercial, ainsi que les conditions de son immatriculation. Selon la loi, l'agent commercial doit être immatriculé au RSAC pour pouvoir exercer légalement son activité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, telles que des amendes, et peut également compromettre la validité des contrats négociés par l'agent commercial. Il est donc crucial de remplir et de soumettre le formulaire CERFA 13847-04 correctement et dans les délais impartis.

Détails et instructions

Le formulaire CERFA 13847-04 se compose de plusieurs sections qui doivent être remplies avec précision :

• Section 1 : Identification de l'agent commercial - Cette section requiert des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse de l'agent commercial. Pour les personnes morales, il faut indiquer la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
• Section 2 : Domiciliation de l'activité - Ici, il faut préciser l'adresse où l'activité sera exercée. Si cette adresse est différente du domicile personnel, il est important de le mentionner.
• Section 3 : Activité exercée - Cette partie concerne la description de l'activité d'agent commercial, y compris les produits ou services concernés et les secteurs géographiques d'intervention.
• Section 4 : Mandants - Il s'agit de fournir des informations sur les mandants pour lesquels l'agent commercial travaille, y compris leurs coordonnées et la nature des contrats.
• Section 5 : Déclarations et engagements - Cette section inclut des déclarations sur l'honorabilité et l'absence de condamnations pénales, ainsi que des engagements à respecter la législation en vigueur.
• Section 6 : Pièces justificatives - Il faut joindre certaines pièces justificatives telles qu'une copie de la pièce d'identité, un justificatif de domicile et, pour les personnes morales, un extrait Kbis.

Avantages et inconvénients

Le principal avantage de remplir le formulaire CERFA 13847-04 est la reconnaissance officielle de l'activité d'agent commercial, ce qui permet d'exercer en toute légalité et de bénéficier de la protection juridique associée à ce statut. De plus, l'immatriculation au RSAC peut renforcer la crédibilité de l'agent commercial auprès de ses clients et partenaires.

Cependant, la procédure peut être perçue comme contraignante en raison des nombreuses informations et pièces justificatives à fournir. De plus, le non-respect des délais ou des erreurs dans le formulaire peuvent entraîner des retards ou des refus d'immatriculation.

Procédure administrative

Pour remplir et soumettre le formulaire CERFA 13847-04, voici les étapes à suivre :

• Téléchargement du formulaire - Le formulaire peut être téléchargé sur le site officiel du gouvernement ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
• Remplissage du formulaire - Il est crucial de remplir toutes les sections du formulaire avec précision et de manière lisible. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel ou de se référer aux instructions fournies.
• Rassemblement des pièces justificatives - Assurez-vous de réunir toutes les pièces justificatives nécessaires avant de soumettre le formulaire.
• Dépôt du formulaire - Le formulaire complété et les pièces justificatives doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est également possible de faire cette démarche en ligne via des plateformes agréées.
• Suivi de la demande - Après le dépôt, il est important de suivre l'avancement de la demande et de répondre rapidement à toute demande de complément d'information de la part des autorités.

Informations et liens supplémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 13847-04 et les démarches administratives liées à l'activité d'agent commercial, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Service Public - Le site officiel de l'administration française fournit des informations détaillées sur les démarches administratives.
• Infogreffe - Le site des greffes des tribunaux de commerce permet d'effectuer des démarches en ligne et de suivre l'état d'avancement des demandes.
• Startdoc - Startdoc propose des formulaires CERFA et des guides pratiques pour vous aider dans vos démarches administratives.

En suivant ces étapes et en utilisant les ressources appropriées, vous pourrez remplir et soumettre le formulaire CERFA 13847-04 avec succès et débuter votre activité d'agent commercial en toute conformité.