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CERFA 14365-01 : Formulaire pour le certificat de destruction d'un véhicule
Informations personnelles :
CERFA 14365-01 : Formulaire pour le certificat de destruction d'un véhicule
Détruire un véhicule, comment procéder ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Que ce soit la voiture d’un particulier, une camionnette ou encore un 3 roues, détruire un véhicule passe par la case vente ou don à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé. Il faudra donc réaliser certaines démarches au niveau de la carte grise.
Quelles sont les modalités pour détruire un véhicule ?
Lors de la destruction de son véhicule, il faudra premièrement le remettre à un centre VHU agréé. De plus, le véhicule doit obligatoirement être entier.
Qu’est-ce que le Cerfa n°14365*01 ?
Tout d’abord, le Cerfa n°14365*01 est un document délivré par des professionnels agréés par l’État pour détruire un véhicule. C’est un certificat de destruction d’un véhicule réglementaire obtenu aux centres VHU. Ces derniers sont, en effet, les seuls démolisseurs agréés par la préfecture.
Le formulaire Cerfa n°14365*01 est à demander aux centres VHU avant de commencer la procédure de destruction. L’article R 322-9 du Code de la route prévoit cette obligation. Ce formulaire permet au propriétaire du véhicule et au responsable du centre VHU de déclarer avoir pris leur part de responsabilité.
De son côté, le centre VHU complète les champs personnels du formulaire qui le concernent. Ensuite, il réalise une déclaration sur la prise en charge de la destruction du véhicule en remplissant les détails liés au véhicule à détruire. Enfin, le propriétaire certifie la cession de son véhicule.
En parallèle, dans la troisième partie du formulaire, le responsable du centre VHU remplit la déclaration d’achat pour destruction. Cette partie est mentionnée aussi si le véhicule a été acheté à un autre professionnel. Pour ce faire, une copie du récépissé de la précédente déclaration d’achat ainsi qu’une opposition à tout type de fraudes commerciales avec les identités des signataires seront jointes au formulaire.
Quelle est l’utilité du certificat de destruction d’un véhicule ?
Pendant les formalités de destruction d’un véhicule, obtenir le certificat de destruction d’un véhicule est important. En effet, ce document confère quelques privilèges au propriétaire. Il les autorise, entre autres, à ne plus régler d’assurance et donc à la résilier.
En outre, ce certificat est une preuve incontestable de la remise du véhicule à un centre VHU. Dans le cas contraire, le propriétaire s’expose à une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 75 000 euros.
Pour finir, grâce au certificat le propriétaire peut constituer un dossier pour être éligible à l’obtention d’une prime à la casse. Un conducteur qui prend la décision de détruire sa voiture en échange d’un autre moyen de transport moins polluant bénéficiera effectivement d’une prime à la conversion.
Obtenir le formulaire Cerfa de destruction ici
Comment obtenir le certificat ?
Avant d’entamer la destruction d’un véhicule, il est recommandé de se renseigner sur les établissements, les formalités à effectuer et le(s) dossier(s) à constituer.
À qui remettre le véhicule ?
Le véhicule doit être impérativement remis au centre VHU agréé, peu importe son immatriculation et s’il s’agit :
- D’une voiture ;
- D’une camionnette ;
- D’un véhicule à trois roues ;
- D’un deux-roues.
En conséquence, ces véhicules se convertissent en déchets. En effet, prévus pour la destruction, ils sont considérés comme usagés.
Comment opérer pour obtenir le certificat ?
Pour avoir le certificat de destruction d’un véhicule, il est nécessaire de s’adresser à un centre VHU agréé et de présenter toutes les pièces demandées. La carte grise est le document le plus important. Sur cette dernière, il doit y figurer “Vendu pour destruction” ou “Cédé pour destruction”, avec la date exacte et la signature du propriétaire.
Cependant, si la carte grise a été volée ou perdue, elle peut être remplacée par :
- Un formulaire de déclaration de vol délivré par la police ou la gendarmerie ;
- Ou un formulaire de déclaration de perte.
Enfin, il faudra aussi être en mesure de délivrer un certificat de situation administrative d’au moins 15 jours ainsi qu’un formulaire de certificat de cession d’un véhicule rempli indiquant les coordonnées et le numéro d’agrément du centre VHU.
Quelles démarches effectuer pour détruire son véhicule ?
Lorsque la décision de détruire un véhicule est prise, certaines démarches administratives sont obligatoires. Tel que susmentionné, il est impératif de garder le véhicule entier et de s’adresser au centre VHU le plus proche.
Les documents à transmettre au centre VHU doivent être complets pour que le dossier ne soit pas refusé d’office. Le centre remettra par la suite le certificat au propriétaire du véhicule.
À noter : il convient aussi de préciser que lors de la destruction de son véhicule, le propriétaire doit en avertir la compagnie à laquelle il a souscrit une assurance.
