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CERFA 15431-01 : Attestation sur l'honneur de résidence commune (PACS)
Informations personnelles :
CERFA 15431-01 : Attestation sur l'honneur de résidence commune (PACS)
Le Cerfa 15431-01 permet d'établir une attestation sur l'honneur dans le cadre du pacte civil de solidarité (PACS).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15431-01. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'attestation sur l'honneur de résidence commune
Vous avez besoin d'une attestation sur l'honneur de résidence commune pour prouver que vous et votre conjoint ou concubin vivez ensemble. Cette attestation est souvent demandée par les administrations, les banques ou les assurances. Pour obtenir cette attestation, vous devez vous rendre à la mairie de votre commune de résidence et remplir le formulaire adéquat. Vous devrez y indiquer vos noms, adresses, dates de naissance et de signature. Vous devrez également joindre une photocopie de votre carte d'identité. Une fois le formulaire rempli, vous le recevrez sous pli fermé et timbré par la mairie.
Comment se pacser sans résidence commune ?
Il est possible de se pacser sans résidence commune, mais cela nécessite quelques démarches supplémentaires. La première chose à faire est de rédiger une déclaration conjointe indiquant que vous souhaitez vous pacser sans avoir de résidence commune. Cette déclaration doit être signée par les deux futurs partenaires et notariée. Ensuite, il faudra déposer ce document auprès du tribunal d'instance compétent. Le tribunal statuera alors sur la demande et, si elle est acceptée, émettra une ordonnance de PACS. Cette ordonnance sera ensuite transmise au service des impôts, qui procédera à l'inscription du PACS sur le registre des partenariats en France.
Comment prouver la vie commune PACS ?
Il y a plusieurs façons de prouver la vie commune lorsque vous êtes en PACS. La première est de fournir une preuve de domicile, comme une facture d'électricité ou de gaz datant de moins de trois mois. Vous pouvez également fournir une attestation d'hébergement signée par votre colocataire ou votre propriétaire. Enfin, vous pouvez fournir des photos de vous et de votre conjoint dans votre domicile ou des documents qui montrent que vous avez des activités communes, comme des billets d'avion ou des factures jointes.
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