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CERFA 14700-04 : Déclaration de cession-vente d'arme de particulier à particulier (Mise en possession)
Informations personnelles :
CERFA 14700-04 : Déclaration de cession-vente d'arme de particulier à particulier (Mise en possession)
Le Cerfa 14700-04 effectue le demande à remplir par un particulier en cas d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14700-04. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration de cession-vente d'arme de particulier à particulier
La déclaration de cession-vente d'arme de particulier à particulier est un document officiel qui doit être rempli et signé lorsqu'un particulier vend une arme à un autre particulier. Ce document doit être envoyé à la préfecture de police ou à la gendarmerie nationale, accompagné des pièces justificatives suivantes : - la photocopie du permis de chasse ou du permis de port d'arme du vendeur ; - la photocopie du permis de chasse ou du permis de port d'arme du acheteur ; - la photocopie de la carte d'identité du vendeur ; - la photocopie de la carte d'identité du acheteur.
Quelle différence entre cession et vente d'un véhicule ?
La cession d'un véhicule est la transfert de propriété d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier. La vente d'un véhicule est la transfert de propriété d'un véhicule d'un particulier à un acheteur, qu'il soit particulier ou professionnel. La cession d'un véhicule ne nécessite pas de documents spécifiques, à l'exception du certificat de cession qui doit être remis à l'acheteur. La vente d'un véhicule nécessite la rédaction d'un contrat de vente, qui doit être signé par les deux parties. La cession d'un véhicule ne nécessite pas de certificat de conformité, mais la vente d'un véhicule ne peut être effectuée sans ce document. La cession d'un véhicule est gratuite, tandis que la vente d'un véhicule est soumise à la TVA.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
La cession d'un véhicule est soumise à la réglementation du code de la route. Le cédant doit déclarer la cession du véhicule au service des impôts compétent dans les 15 jours suivant la date de la cession. Le cessionnaire doit ensuite immatriculer le véhicule dans les 30 jours suivant la date de la cession.
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