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Formulaire:

CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

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CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

Vous souhaitez effectuer une attestation de TVA normale, concernant le gros oeuvre réalisé dans un ou plusieurs logements destinés à l'habitation, il vous faut téléchargez le Cerfa 13947-05, également référencé 1300 SD (09/2016). 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Description générale du CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

L'attestation de TVA normale pour locaux d'habitation, formalisée via le formulaire CERFA 13947-05, est un document crucial pour les propriétaires ou promoteurs immobiliers. Ce formulaire est utilisé pour déclarer la conformité des travaux de construction, de rénovation ou de transformation de locaux à usage d'habitation aux règles qui permettent de bénéficier du taux normal de la TVA, soit 20% en France. Il atteste que les travaux réalisés respectent les critères exigés pour l'application de ce taux, ce qui a des implications directes sur la fiscalité du projet immobilier.

Utilisation courante du CERFA 13947-05 : Attestation de TVA normale - Locaux habitation

Ce formulaire est principalement utilisé par les promoteurs immobiliers ou les propriétaires qui réalisent des travaux importants sur des biens immobiliers destinés à l'habitation. L'utilisation du CERFA 13947-05 est nécessaire pour certifier auprès de l'administration fiscale que les travaux entrepris sont éligibles au taux de TVA de 20%. Cette attestation doit être remplie lors de la vente du bien ou à l'achèvement des travaux pour permettre à l'acquéreur ou au propriétaire de bénéficier des dispositions fiscales en vigueur.

Base légale et règlements

Le cadre légal régissant l'utilisation du CERFA 13947-05 découle principalement du Code général des impôts français, qui définit les conditions d'application des différents taux de TVA pour les opérations immobilières. L'attestation de TVA à taux normal s'inscrit dans le respect de l'article 278 du CGI, qui précise les taux applicables selon la nature des biens et des services. L'administration fiscale utilise ce formulaire pour s'assurer que les règles relatives à la TVA sont bien respectées dans le cadre de transactions ou de travaux immobiliers.

Détails du formulaire

Le formulaire CERFA 13947-05 est structuré en plusieurs sections importantes que le déclarant doit remplir avec précision :

  • Identification du demandeur : informations sur le propriétaire ou le promoteur.
  • Description détaillée du bien : localisation, nature des travaux effectués, et leur coût total.
  • Justification du taux de TVA appliqué : cette section doit être remplie en fournissant des preuves concrètes que les travaux sont conformes aux exigences pour bénéficier du taux de 20%.
Chaque section doit être complétée avec soin pour éviter des erreurs qui pourraient entraîner des retards ou des refus dans l'application des dispositions fiscales souhaitées.

Avantages et désavantages

Avantages : L'utilisation de ce formulaire permet une gestion fiscale optimale des projets immobiliers. En certifiant que les travaux respectent les conditions légales pour le taux normal de TVA, les promoteurs et propriétaires peuvent réaliser des économies significatives et augmenter la rentabilité de leurs projets.
Désavantages : La complexité des informations requises et la nécessité de fournir des justificatifs détaillés peuvent rendre le processus de remplissage du formulaire fastidieux et sujet à des erreurs. De plus, en cas de non-conformité, les risques financiers et légaux peuvent être importants, incluant des redressements fiscaux.

Processus administratif

Le processus de soumission du CERFA 13947-05 implique plusieurs étapes clés :

  • Remplissage du formulaire par le déclarant, en veillant à la précision et à l'exactitude des informations fournies.
  • Compilation des justificatifs nécessaires pour appuyer les déclarations faites dans le formulaire.
  • Soumission du formulaire à l'administration fiscale, généralement au moment de la déclaration de TVA ou à l'achèvement des travaux.
  • Attente de la validation de l'administration, qui peut demander des informations supplémentaires ou effectuer des vérifications.
Il est conseillé de consulter un expert en fiscalité ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

Informations additionnelles

Il est important de noter que le formulaire CERFA 13947-05 est disponible gratuitement sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ainsi que sur diverses plateformes offrant des services administratifs. En cas de doute sur la manière de remplir le formulaire ou sur l'éligibilité des travaux au taux de TVA de 20%, il est recommandé de se rapprocher d'un professionnel. Ce soutien peut être crucial pour éviter des erreurs qui pourraient avoir des répercussions financières et légales importantes.

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