Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 10480-10 : Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts - Formulaire 940 SD
Informations personnelles :
CERFA 10480-10 : Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts - Formulaire 940 SD
Le Cerfa 10480-10 permet d'effectuer la déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des services des impôts,
également référencé 940 SD, qui vous concerne si vous êtes assujetti à la TVA immobilière.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 10480-10 : Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts - Formulaire 940 SD
Le formulaire CERFA 10480-10, également connu sous le nom de formulaire 940 SD, est un document officiel utilisé en France pour déclarer l'achèvement d'un immeuble auprès des services fiscaux. Cette déclaration est une étape obligatoire pour signaler que les travaux de construction ou de rénovation d'un immeuble sont terminés. Elle permet aux autorités fiscales de mettre à jour leurs données et de calculer les taxes foncières correspondantes. Ce formulaire est essentiel pour tous les propriétaires d'immeubles qui ont entrepris des travaux de construction ou de rénovation.
Usage et application du CERFA 10480-10 : Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts - Formulaire 940 SD
Le CERFA 10480-10 doit être utilisé par les propriétaires d'immeubles dès que les travaux de construction ou de rénovation sont achevés. Cette déclaration permet aux services fiscaux de connaître la date d'achèvement des travaux et de mettre à jour les informations cadastrales. Elle est indispensable pour le calcul des taxes foncières, qui sont basées sur la valeur locative cadastrale de l'immeuble. En remplissant ce formulaire, les propriétaires s'assurent que leur situation fiscale est correctement mise à jour.
Le formulaire peut être utilisé dans divers contextes, tels que :
- La construction d'un immeuble neuf
- La rénovation complète d'un immeuble existant
- L'extension ou la surélévation d'un immeuble
Réglementation et législation
La déclaration d'achèvement des travaux est encadrée par le Code général des impôts. Selon l'article 1406 du CGI, les propriétaires doivent déclarer l'achèvement des travaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Cette obligation permet aux services fiscaux de recalculer la valeur locative cadastrale et, par conséquent, les taxes foncières dues. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités financières pour le propriétaire.
Il est important de noter que cette déclaration est distincte de la déclaration d'achèvement des travaux auprès de la mairie, qui est requise pour obtenir le certificat de conformité des travaux.
Détails et instructions
Le formulaire CERFA 10480-10 comprend plusieurs sections à remplir. Voici un aperçu des informations requises :
- Identification du déclarant : Nom, prénom, adresse et numéro fiscal du propriétaire
- Informations sur l'immeuble : Adresse de l'immeuble, nature des travaux (construction, rénovation, extension), date d'achèvement des travaux
- Déclaration : Signature du déclarant et date de la déclaration
Il est crucial de fournir des informations exactes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de la déclaration. Le formulaire doit être envoyé au centre des impôts fonciers compétent pour la localisation de l'immeuble.
Avantages et inconvénients
La déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble présente plusieurs avantages :
- Mise à jour fiscale : Assure que les taxes foncières sont calculées sur la base de la valeur locative réelle de l'immeuble
- Transparence : Permet aux services fiscaux de disposer de données précises sur le parc immobilier
- Conformité : Évite les pénalités pour non-déclaration
Toutefois, il existe également quelques inconvénients :
- Formalités administratives : Nécessite de remplir et de soumettre un formulaire supplémentaire
- Délais : La déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, ce qui peut être contraignant
Procédure administrative
Pour effectuer la déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble, suivez les étapes ci-dessous :
- Obtenez le formulaire CERFA 10480-10 (formulaire 940 SD). Vous pouvez le télécharger sur le site officiel des impôts ou sur Startdoc.
- Remplissez toutes les sections du formulaire avec des informations exactes et complètes.
- Signez et datez le formulaire.
- Envoyez le formulaire au centre des impôts fonciers compétent pour la localisation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse de ce centre sur votre avis de taxe foncière ou sur le site des impôts.
Une fois le formulaire soumis, les services fiscaux traiteront votre déclaration et mettront à jour les informations cadastrales de votre immeuble. Vous recevrez un avis de taxe foncière révisé en conséquence.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 10480-10 et les démarches associées, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Site officiel des impôts
- Startdoc
- Votre centre des impôts fonciers local
Ces ressources vous fourniront des informations détaillées et des conseils pour remplir correctement votre déclaration. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter les services fiscaux pour obtenir de l'aide.
