CERFA Officiel 13594-01 : Formulaire pour déclarer un surendettement (Particuliers)

Que ce soit suite à une perte de revenus liée au chômage, à une maladie ou à un divorce, un crédit à la consommation en appelle un autre. Le cercle vicieux du surendettement peut alors surgir rapidement dans la vie de quiconque. Comment faire pour déclarer un surendettement ?

Afin de réaliser la démarche plus rapidement, Startdoc met à disposition le formulaire nécessaire pour réaliser la demande directement sur la plateforme.

Dossier de surendettement : qu’est-ce que c’est ?

Pour toute personne ne parvenant pas à faire face à ses dettes, il est possible de saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour ce faire, l’intéressé doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

À partir de quand est-on considéré en surendettement ?

Le Code de la consommation précise : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

De ce fait, cette situation surgit après un accident de la vie, une séparation, un licenciement, une maladie… Des frais pour retour de prélèvement et des demandes régulières d’avances sur salaire sont des signes indiquant un problème au niveau des finances.

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Déclarer un surendettement : qui peut déposer un dossier ?

Qui peut déposer un dossier en cas de surendettement ? Sous quelles conditions ? Ci-après sont regroupés les différents cas qui peuvent se présenter ainsi que les modalités s’y afférent.

Être un particulier

Il faut remplir les 3 conditions énoncées ci-dessous :

1. Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou encore être étranger domicilié en France ;
2. Ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante : ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni en profession libérale, ni microentrepreneur, ni autoentrepreneur. Ces professionnels sont, en effet, sous la directive d’une procédure spécifique. Un microentrepreneur peut cependant bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement ;
3. Être majeur ou mineur émancipé.

Lors d’une vie en couple (mariage, Pacs, concubinage), 3 possibilités s’offrent aux intéressés :

• Déposer un dossier à 2, en commun (à privilégier si les dettes générées sont communes) ;
• Déposer chacun son propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, il faudra les mentionner et justifier la répartition des charges au sein du couple) ;
• Ou déposer seul un dossier, en son propre nom (s’il y a des dettes communes au couple, il faudra les indiquer et justifier la répartition des charges dans le couple).

Si l’intéressé est marié et le seul à déposer un dossier :

• Lors du dépôt du dossier, l’intéressé est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
• Quand le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à l’encontre de l’intéressé sont suspendues. Le créancier de l’époux(-se) peut demander la saisie de ses biens ou de ceux étant en commun. Toutefois, si les deux époux ont des dettes communes, la suspension qui est accordée empêche la saisie des biens communs.
• Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, l’intéressé en est l’unique bénéficiaire. Par conséquent, les créanciers peuvent réclamer à l’époux(-se) de l’intéressé le paiement des dettes en commun.

Être endetté

Il peut s’agir de dépenses qui n’ont pas été payées par l’intéressé ou qu’il ne pourra pas régler.

De ce fait, il peut déposer un dossier de surendettement :

• S’il ne parvient plus à rembourser ses dettes ;
• S’il sait qu’il ne pourra pas régler ses dépenses (factures…).

Néanmoins, il est bon de noter que seules les dépenses de la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

• Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts ;
• Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts ;
• Dettes générées en se portant caution d’un particulier (caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

D’autre part, d’autres dettes ne sont pas incluses dans la procédure de surendettement ou se voient traitées de manière différente :

• Dettes professionnelles (dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée) ;
• Dettes alimentaires (pensions alimentaires) ;
• Dommages et intérêts alloués aux victimes lors d’une condamnation pénale ;
• Amendes pénales.

Être de « bonne foi »

Être de bonne foi signifie qu’il ne faut pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de régler ses dettes. En d’autres termes, il faut réaliser une déclaration de surendettement sincère.

L’aide pour remplir le dossier

Pour effectuer son dossier, l’intéressé peut solliciter de l’aide à un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, à l’office HLM … Si l’intéressé a recours à cette méthode, il devra alors renseigner le nom et les coordonnées de cette personne dans son dossier.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Une fois adressé (ou déposé) le dossier, l’intéressé doit régler ses charges courantes (alimentation, loyer, …) et rembourser ses crédits. De manière générale, le dépôt du dossier se concrétise par une attestation de dépôt envoyée par courrier simple.

L’attestation de dépôt

Par la suite, une attestation de dépôt est envoyée par lettre simple sous 2 jours ouvrables.

Par ailleurs, l’attestation regroupe les informations ci-après :

• Numéro attribué au dossier de surendettement ;
• Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui examinera le dossier ;
• Date de dépôt du dossier. À compter de celle-ci, la commission a 3 mois pour étudier si le dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

La suspension de certaines saisies

Quelques procédures d’exécution peuvent être suspendues si cela a été demandé au préalable dans le dossier.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier déclenche l’inscription du demandeur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Télécharger le formulaire Cerfa 13594 ici