Obtenez un modèle de lettre de décharge d'une somme d'argent en espèce

Obtenir une lettre de décharge d'une somme d'agent en espèces

La lettre de décharge d’une somme d’argent va permettre au débiteur de prouver le bon remboursement d’une somme d’argent. À travers cet article, Startdoc vous aide et vous accompagne dans vos démarches pour écrire puis envoyer cette lettre de décharge.

La lettre de décharge d’une somme d’argent en quelques mots

Comme écrit dans l’introduction, la lettre de décharge va permettre au débiteur de prouver le bon remboursement d’une certaine somme d’argent. En effet, elle va permettre au débiteur de prouver à son créditeur qu’il lui a bien payé la somme d’argent. De plus, cette lettre doit être rédigée et signée par le créditeur. En effet, il doit reconnaître avoir bien reçu la somme d’argent de son débiteur.

En outre, il peut écrire sa lettre de décharge sur un papier libre pour pouvoir montrer que le débiteur s’est bien acquitté de son obligation. Cette lettre permet également d’éviter d’éventuelles contestations ultérieures sur le montant de la somme délivrée. 

Quels sont les éléments essentiels à inscrire dans la lettre ?

Tout d’abord, il est préférable d’écrire la lettre à la main. Plusieurs éléments sont à inscrire inévitablement dans la lettre de décharge d’une somme d’argent. Ces derniers ne sont donc pas à oublier, car ils vont permettre de donner une valeur à la lettre sur le plan juridique. 

Les éléments à mentionner sont alors :

• Les nom(s), prénom(s) et adresse du créditeur ;
• Les nom(s), prénom(s) et adresse du débiteur ;
• Le montant de la somme exacte versée en chiffres et en lettres ;
• L’objet du paiement (par exemple le remboursement d’un prêt) ;
• La date et la signature du créditeur.

À savoir : chacune des parties devra donc conserver un exemplaire de la lettre de décharge. 

Dans quelles situations faut-il l’écrire ?

Tout d’abord, cette lettre est importante. En effet, elle permet de prévenir de tout éventuel litige ou contestation entre le débiteur et son créancier.

Dans toutes les hypothèses, il est fortement conseillé d’écrire une lettre de décharge, surtout si le versement de la somme d’argent a été fait en espèces. Cette lettre est également valable lors d’un prêt familial.

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La lettre de décharge d'une somme d'argent

Vous souhaitez en savoir plus sur la lettre de décharge d'une somme d'argent et de ce qui en découle ? Vous êtes au bone endroit ! nos experts vous expliquent tout, via ce guide ! 

Quelle est la différence entre une lettre de décharge et une reconnaissance de dette ?

Ces deux lettres peuvent porter sur la même somme d’argent. En revanche, elles ne peuvent pas être signées au même moment et ne peuvent pas être signées par les mêmes personnes. 

Par exemple, pour un prêt d’argent entre deux particuliers, la reconnaissance de dette est à signer par le débiteur. Il doit la signer au moment où son créancier lui verse le montant de la somme empruntée. De plus, dans la reconnaissance de dette, le débiteur devra reconnaître qu’il doit de l’argent au créancier, soit à son prêteur de la somme d’argent. 

A contrario, la lettre de décharge d’une somme d’argent prouve le remboursement de cette dernière. Ici, elle doit être signée par le créancier, soit le créditeur, qui doit reconnaître que la somme due par le débiteur a bien été versée, comme écrit précédemment. 

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La lettre de décharge et la loi

En tant que telle, une décharge de responsabilité (ou tout document, quel que soit le nom qu'on lui donne, qui poursuit le même objectif) n'a aucune valeur juridique. En effet, agir en justice est un droit fondamental de tout citoyen, auquel il ne peut renoncer à l'avance en signant une décharge.

On estime souvent la valeur juridique d'une chose par sa capacité à produire des effets en droit, par exemple créer, transférer ou éteindre des droits. Selon le contexte, un acte, un statut, un document, une signature, une parole ou un objet, notamment, peut avoir une valeur juridique.

Reconnaissance et dette et loi 

Une reconnaissance de dette étant une preuve prenant la forme d'un acte authentique, elle offre une meilleure sécurité, puisqu’elle ne peut être remise en cause.

Sa valeur juridique repose sur la présence d'informations obligatoires. Lorsque la reconnaissance de dette n’est pas validée par un notaire, mais rédigée sous seing privé, chaque partie conserve un exemplaire, qui pourra être produit en justice.

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de cinq ans. Ce délai de prescription démarre à partir de la date d’exigibilité de la somme d'argent. Si le remboursement de la somme empruntée est remboursable en plusieurs échéances, la prescription de cinq ans débute à compter de la date de chaque échéance.

Si la reconnaissance ne comporte pas de date de remboursement, le prêteur peut exiger un remboursement durant une période de cinq ans. Il n'existe d'ailleurs pas de montant maximal pour une reconnaissance de dette. Elle est toutefois obligatoire pour les prêts de plus de 1.500 euros entre particuliers.