CERFA 12821-02 : Demande d’un certificat de non appel

Demander un certificat de non-appel

Dans certaines situations juridiques, il peut être nécessaire d'obtenir un certificat de non-appel. Ce document confirme qu'aucun appel n'a été fait contre une décision judiciaire de première instance.
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12821-02. Renseignez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel.

Le certificat de non-appel en quelques mots

Un certificat de non-appel est un document officiel délivré par le greffe d'un tribunal qui atteste qu'une décision de justice n'a pas fait l'objet d'un appel dans les délais légaux.

Autrement dit, cela signifie que la décision est devenue définitive et exécutoire.

Il existe deux types de certificats de non-appel :

• Le certificat de non-appel "ordinaire" : Il est délivré à la demande de toute personne qui en fait la demande.
• Le certificat de non-appel "spécial" : Il est délivré uniquement aux administrations publiques, aux organismes sociaux et aux personnes morales de droit public.

L'obtention d'un certificat de non-appel peut être nécessaire dans plusieurs cas, notamment :

• Pour faire exécuter une décision de justice par la force publique.
• Pour obtenir une aide juridictionnelle.
• Pour accomplir certaines démarches administratives.

Comment obtenir un certificat de non-appel ?

Pour obtenir un certificat de non-appel, vous aurez généralement besoin de remplir un formulaire officiel, souvent appelé Cerfa. Voici comment procéder pour faire la demande :

• Obtenez le formulaire Cerfa 12821-02 spécifique à la demande de certificat de non-appel.
• Remplissez le formulaire
• Réunissez les documents justificatifs. En plus du formulaire, préparez les documents justificatifs nécessaires pour prouver votre éligibilité à l'exemption du service juridique. Cela peut inclure des certificats médicaux, des justificatifs familiaux, ou d'autres documents spécifiés dans les instructions.
• Soumettez votre demande. Pour obtenir l'adresse à laquelle envoyer le formulaire, veuillez contacter le tribunal qui a émis la décision judiciaire.
• Attendez la réponse. Une fois votre demande soumise, attendez la réponse de l'organisme compétent. Le délai peut varier en fonction de la région et du volume de demandes.
• Recevez votre certificat de non-appel.Si votre demande est approuvée, vous recevrez votre certificat de non-appel. Assurez-vous de conserver ce document en lieu sûr, car il peut être nécessaire pour différentes démarches administratives.

Téléchargez votre formulaire Cerfa 12821-O2

Bon à savoir : Le certificat de non-appel n'est valable que pour la période indiquée sur le document. Si vous avez besoin d'un certificat plus récent, vous devrez contacter à nouveau le tribunal.

Votre formulaire Cerfa 12821-02 avec Startdoc

Lors de votre demande de certificat de non-appel, le processus commence par télécharger le formulaire Cerfa officiel via Startdoc, notre plateforme dédiée à la fourniture de documents administratifs.

Une fois téléchargé, remplissez le formulaire avec précision en suivant les instructions fournies. Parallèlement, pour confirmer l'adresse à laquelle envoyer le formulaire, il est recommandé de contacter directement le tribunal qui a rendu la décision de justice. Cette démarche vous assure une communication efficace avec les autorités compétentes. Le formulaire Cerfa est un élément crucial de votre demande de certificat de non-appel, et Startdoc facilite ce processus en mettant à votre disposition les documents nécessaires.

Votre demande de certificat de non appel

En savoir plus sur le certificat de non-appel

Vous êtes curieux d'en savoir plus sur le certificat de non appel ? Vous êtes au bon endroit ! Nos experts Startdoc vont vous guider afin que vous en sachiez le plus possible sur ce fameux document.

Qui doit faire la demande de certificat de non-appel ?

Le certificat de non-appel est demandé par la personne qui n'a pas fait appel d'une décision de justice.
Cette personne doit en faire la demande auprès du tribunal qui a rendu la décision. Le certificat de non-appel permet à la personne qui en fait la demande de prouver qu'elle n'a pas fait appel de la décision de justice.

Comment savoir si la partie adverse a fait appel d'un jugement ?

Il existe plusieurs manières de savoir si la partie adverse a fait appel d'un jugement. La première consiste à demander à l'avocat de l'adversaire s'il a fait appel. La seconde est de vérifier le dossier du tribunal où le jugement a été rendu.
Enfin, on peut s'informer auprès du greffe du tribunal si l'adversaire a déposé un appel.

Le délai pour obtenir un certificat de non-appel : 

Le délai d'obtention d'un certificat de non-appel est généralement de quelques jours.

Voici quelques informations complémentaires sur les certificats de non-appel :

• Le certificat de non-appel est un document gratuit.
• Le certificat de non-appel est valable pendant une durée de 5 ans.
• Il est possible de demander un certificat de non-appel en ligne sur le site internet du Service-Public.

En cas de besoin, vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat pour obtenir des conseils sur l'obtention d'un certificat de non-appel.