CERFA 51687-01 : Demande de retraite anticipée - Carrière longue

Le dispositif de retraite anticipée longue carrière permet à certaines personnes de partir à la retraite avant l’âge légal.

Parmi elles, on retient celles qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont accumulé un certain nombre de trimestres de partir à la retraite avant l’âge légal. Pour en bénéficier, il faut réunir certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Quelles conditions regrouper pour demander une retraite anticipée pour carrière longue ? 

Avant tout, hormis quelques exceptions, la quasi-totalité des actifs français ont droit au dispositif carrière longue, et ce, aussi bien dans les secteurs privés que publics. De plus, cela s’applique aux travailleurs, qu’ils soient indépendants ou même issus des professions libérales. C’est aussi le cas pour les agents de la RATP, de la Banque de France ou de l’Opéra de Paris. 

Cependant, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, il faut réunir certaines conditions.

Qui peut en bénéficier ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte à l’heure de demander sa retraite de manière anticipée. En effet, toute personne ayant commencé à travailler très jeune et ayant effectué une longue carrière peut demander sa retraite avant 62 ans. Toutefois, il faut pouvoir justifier d’un nombre de trimestres minimum en début d’activité.

Pour partir à la retraite avant 60 ans, le demandeur doit réunir au minimum 5 trimestres avant la fin de l’année civile de son 16e anniversaire.

Pour partir à la retraite à partir de 60 ans, le demandeur doit réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de son 20e anniversaire.

Dans ces deux situations, il suffit de 4 trimestres si l’intéressé est né au cours du dernier trimestre de l’année ou s’il a débuté sa carrière au régime des non-salariés agricoles.

D’autre part, il est obligatoire de réunir un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes confondus. Il s’agit des périodes pour lesquelles le demandeur a cotisé à un régime de retraite français.

En parallèle, les périodes à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Quelques périodes de cotisations financées par l’État pour le compte de l’assuré sont aussi prises en compte (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti).

Enfin, peuvent également être retenues les périodes :

• Du service national, dans la limite de 4 trimestres ;
• De chômage indemnisé et les périodes d’activité partielle* indemnisées, dans la limite de 4 trimestres ;
• De maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
• Indemnisées au titre de l’assurance maternité ;
• De perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres ;
• De majoration de durée d’assurance attribuée dans le cadre du compte professionnel de prévention.

L’âge

La première condition à prendre en compte est l’âge. Le demandeur a-t-il commencé à travailler avant ses 20 ans ? Si oui, est-il en bonne voie pour bénéficier de ce dispositif ?

Les trimestres validés au début de la carrière professionnelle

Un départ à la retraite anticipé pour carrière longue doit répondre à des cotisations de trimestres suffisantes, en début de carrière. En effet, il faut avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans pour y prétendre.

La durée d’assurance

Pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue, il est indispensable d’avoir suffisamment de trimestres cotisés à son actif. 

La durée d’assurance nécessaire pour prendre sa retraite anticipée se définit par l’année de sa naissance. De ce fait, pour une personne née en 1953, il faut avoir cotisé 165 trimestres au minimum pour bénéficier du dispositif carrière longue. Toutefois, il faudra cotiser 168 trimestres pour toute personne née dix ans plus tard. 

Néanmoins, il est important de savoir que tous les trimestres validés ne sont pas pris en compte dans le cadre du dispositif carrière longue. Effectivement, seuls les trimestres cotisés, et donc réellement travaillés, sont comptabilisés. Nonobstant, certains trimestres acquis à titre gratuit peuvent être intégrés à la durée d’assurance. Il s’agit des trimestres délivrés dans le cadre de :

• Congé maternité ;
• Période de chômage indemnisé ;
• Invalidité ;
• Congé maladie.

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Quels documents sont nécessaires pour demander une retraite anticipée pour carrière longue ?

La procédure pour solliciter une retraite anticipée pour carrière longue est relativement simples à réaliser. En effet, les démarches s’effectuent en ligne.

Le relevé de carrière

La première des choses à faire est d’accéder à son relevé de carrière pour vérifier les informations y étant mentionnées. Il faut donc contrôler qu’il n’y a pas eu d’oubli ni d’erreur sur les activités professionnelles, plus particulièrement celles exercées avant l’âge de 20 ans, car elles font certaines fois l’objet d’erreurs. 

L’attestation de situation

Ensuite, il faut demander une attestation de situation à sa caisse de retraite régionale. De ce fait, il faut adresser un formulaire de demande de départ anticipé à la retraite à la caisse concernée. Cette dernière renverra l’attestation dans les 6 mois qui précèdent la date du départ à la retraite. 

Ce document est important puisqu’il permet de certifier le droit de prendre sa retraite anticipée pour carrière longue. La date potentielle du départ à la retraite anticipée y figure également. 

Le formulaire de demande de retraite anticipée pour carrière longue

Une fois que l’attestation de situation est en sa possession, le demandeur peut effectuer sa demande de retraite anticipée pour carrière longue. La procédure doit idéalement être débutée dans les 4 à 6 mois qui précèdent la date de départ à la retraite envisagée. 

Le formulaire qui permet de solliciter sa retraite anticipée pour carrière longue est identique peu importe le régime : général, de la MSA, de la SSI ou encore de la Cavimac. La demande peut se réaliser par envoi postal ou en ligne. Pour ce dernier choix, il suffira de joindre son attestation de situation en PDF.

Pour finir, il faudra également déposer sa demande de retraite anticipée pour carrière longue auprès de sa caisse de retraite complémentaire. En revanche, les exploitants agricoles et les indépendants n’ont pas besoin d’effectuer cette étape. En effet, leur régime de base transmet leur demande directement à leur régime complémentaire. 

Fonctionnaire : comment faire sa demande sa retraite anticipée pour carrière longue ?

Si un fonctionnaire souhaite solliciter sa retraite anticipée pour carrière longue, il doit formuler sa demande auprès du service de personnel de son administration. 

Ce dernier procédera à la requête du fonctionnaire auprès du Service des retraites de l’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales selon l’administration dont il dépend. 

Par la suite, si la demande est acceptée, le fonctionnaire pourra demander sa retraite anticipée au service du personnel 6 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre sa retraite.

Le formulaire Cerfa 51687-01, à quoi sert-il ?

Ce formulaire permet de demander sa retraite de base anticipée pour carrière longue, auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités exercées comme :

• Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (régime général de la Sécurité sociale) ;
• Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ;
• Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc (SSI) ;
• Ministre des cultes ou religieux (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – Cavimac).

La demande est à déposer dans un délai de 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite choisie. De plus, il est préférable de l’adresser à la caisse de retraite du régime de sa dernière activité professionnelle.

À noter : ce formulaire Cerfa ne permet pas de demander sa retraite auprès des régimes spéciaux ni des organismes de retraites complémentaires.

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