Demande unique de pension retraite personnelle

À travers cet article, la demande unique de pension retraite personnelle se fait rapidement et simplement. Startdoc donne tous ses conseils et guide ses abonnés à effectuer leurs démarches.

Qu’est-ce que la demande unique de pension retraite personnelle ?

Toucher une pension de retraite en France n’est pas automatique, il faut faire cette demande. En effet, elle permet de demander la liquidation de ses droits pour percevoir ses pensions auprès de sa caisse de retraite.

La demande unique de pension retraite personnelle existe pour demander sa retraite auprès d’un seul organisme pour toutes les activités professionnelles d’une même personne. Les activités acceptées par un organisme pour une pension retraite personnelle sont :

• Salarié ou agent contractuel dans la fonction publique ;
• Salarié agricole, chef d’exploitation ou bien d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) ;
• Chef d’entreprise, artisan, commerçant, conjoint collaborateur ;
• Ministre des cultes ou religieux.

Avant toute chose, le futur retraité doit vérifier son relevé de carrière et obtenir une estimation du montant de sa retraite. De plus, il doit prévoir et donc fixer la date de son départ à la retraite.

Une fois ces actions faites, la personne concernée peut compléter et transmettre sa demande de pension retraite personnelle.

À savoir : ce formulaire n’est pas disponible pour tous les régimes. En effet, il n’est pas possible de demander sa retraite auprès de régimes spéciaux, ou auprès d’organismes de retraites complémentaires.

À quel moment faut-il demander la pension retraite personnelle ?

Cette demande est unique et doit être remplie et envoyée 4 mois avant la date choisie du départ à la retraite de la personne concernée, et ce, depuis le 1er septembre 2015. Il faut également savoir que c’est à la personne concernée de faire la demande et non pas à son employeur. 

Cependant, depuis le 1er juillet 2017, cette obligation des 4 mois a été étendue aux régimes « alignés » tels que :

• La Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Le régime des salariés et non-salariés agricoles (collaborateurs d’exploitation, exploitants agricoles…) ;
• Le régime social des indépendants (RSI) ;
• Ainsi que le régime des artisans, commerçants et chef d’entreprise ;
• La Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) ;
• Et le régime des religieux.

Toutefois, pour les régimes de la fonction publique dit « spéciaux » (RATP, SNCF, Banque de France, Notaire, etc.) et de la profession libérale, la demande est à envoyer avec un délai minimum de 6 mois avant le départ à la retraite.

À quel âge minimum la demander ?

Tout d’abord, il n’est pas possible de demander sa retraite avant d’avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite en France. Pour les personnes nées à partir de 1955, l’âge minimum de départ à la retraite est 62 ans. 

En revanche, ils doivent formellement disposer du bon nombre de trimestres pour partir en retraite. De ce fait, les personnes nées entre 1955 et 1973 doivent compléter 166 trimestres. Pour les personnes nées après 1973, il faut compléter 172 trimestres, soit 6 trimestres de plus.

Toutefois, si la personne concernée ne respecte pas la durée des trimestres, une minoration de 1,25% par trimestre manquant sera décomptée de la pension versée.

Cependant, il existe des dispositifs de retraite anticipée dans certains groupes ou entreprises qui permettent aux salariés de prendre leur retraite par anticipation s’ils remplissent des conditions. En effet, les :

• Personnes handicapées ; 
• Victimes de maladie professionnelle ; 
• Victimes d’un accident du travail ;
• Personnes ayant été exposées à l’amiante ;
• Actifs qui ont commencé à travailler jeune tout en justifiant de tous les trimestres de retraite ;

Ont l’opportunité de partir à la retraite de manière anticipée. Pour ce faire, il leur est donc conseillé de contacter une caisse de retraite pour savoir s’ils sont éligibles à l’un de ces dispositifs. 

Comment savoir si tous les trimestres sont bien effectués ?

À partir de l’âge de 35 ans et tous les 5 ans, les travailleurs reçoivent un courrier personnel avec un relevé individuel de situation (RIS). Ce courrier est un document qui recense l’ensemble des trimestres effectués et les points de retraite que les travailleurs ont acquis jusqu’à présent.

Aujourd’hui, il est possible de faire une demande de RIS via internet : e-RIS.

Puis, à partir de l’âge de 45 ans, les travailleurs peuvent demander à bénéficier d’un EIR (Entretien individuel de retraite) à leur caisse de retraite affiliée. Cet entretien se déroule avec un conseiller de la caisse et va permettre de faire un point sur la situation personnelle ainsi que professionnelle de l’assuré futur retraité.

De plus, à ce même âge et tous les 5 ans, ils peuvent regarder leur EIG (Estimation indicative globale) pour savoir ce qu’ils pourraient toucher au moment de la retraite. De plus, ils peuvent également simuler leur pension sur des simulateurs en ligne.

À quel organisme envoyer sa demande de pension retraite personnelle ?

Tout d’abord, presque toutes les caisses de retraite proposent le téléchargement du formulaire de pension retraite personnelle.

Une fois le formulaire rempli avec les pièces justificatives jointes au dossier, ce dernier doit être envoyé à sa caisse de retraite pour les actifs du secteur privé. Par ailleurs, il doit être envoyé à la direction du personnel pour les agents du secteur public. Le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception est fortement recommandé pour une dimension officielle et légale de la demande.

Dès lors que la demande est acceptée par l’organisme, ce dernier adresse un courrier à son assuré pour l’informer de la date de départ, du montant de sa pension et de la date du premier versement. Attention tout de même, c’est un document à bien conserver, car il fait office d’attestation et prouve la pension retraite personnelle. 

Quels sont les justificatifs nécessaires à joindre pour sa demande de pension retraite personnelle ?

Plusieurs justificatifs doivent être joints à la demande unique de pension retraite personnelle pour qu’elle soit prise en compte. 

En premier lieu, il existe les justificatifs obligatoires. En effet, ils sont à joindre obligatoirement à la demande unique de pension retraite personnelle. Les justificatifs obligatoires sont alors :

• Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
• Une photocopie du titre de séjour pour les ressortissants de l’Europe ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) pour que la caisse verse la pension retraite personnelle ;
• Une photocopie du dernier avis d’imposition ;
• Ainsi qu’une photocopie des derniers bulletins de salaire. 

En second lieu, il existe les justificatifs facultatifs. De ce fait, ces derniers ne sont pas à joindre obligatoirement. Ils sont les suivants :

• Une photocopie du livret de famille ;
• Les décomptes d’indemnité journalière ;
• Les attestations Assedic ;
• Ainsi que l’attestation de rachat.

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