CERFA 13998-02 : Contrat Unique d'Insertion (CAE DOM) - Demande d'aide

Présentation du CERFA 13998-02 : Contrat Unique d'Insertion (CAE DOM) - Demande d'aide

Le CERFA 13998-02 est un formulaire administratif destiné à la demande d'aide pour le Contrat Unique d'Insertion (CUI) dans les Départements d'Outre-Mer (DOM). Ce formulaire permet aux employeurs de solliciter une aide financière de l'État pour l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le CUI se décline en deux types : le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) et le Contrat Initiative Emploi (CIE). Dans le cadre des DOM, il s'agit principalement du CAE.

Utilisation du CERFA 13998-02 : Contrat Unique d'Insertion (CAE DOM) - Demande d'aide

Le CERFA 13998-02 est utilisé par les employeurs des départements d'Outre-Mer pour demander une aide financière à l'embauche. Ce formulaire doit être rempli et soumis à l'Agence de Service et de Paiement (ASP) ou à un organisme habilité comme Pôle emploi. L'objectif est de favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail en soutenant financièrement les employeurs qui les embauchent. Le formulaire comporte plusieurs sections à compléter, détaillant les informations relatives à l'employeur, au salarié, et à la nature du contrat de travail.

Cadre juridique et références

Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le chômage et de l'insertion professionnelle. Le CUI a été instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion. Les spécificités du CAE dans les DOM sont précisées par des arrêtés et circulaires ministériels. Ce cadre juridique pose les conditions d'éligibilité, les modalités de mise en œuvre ainsi que les montants et conditions d'octroi de l'aide financière.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 13998-02 comporte plusieurs sections que l'employeur doit remplir avec précision :

• Section 1 : Identification de l'employeur - Cette section nécessite les informations de l'employeur, telles que le nom, l'adresse, le numéro SIRET, et le secteur d'activité.
• Section 2 : Identification du salarié - Ici, l'employeur doit renseigner les informations personnelles du salarié, y compris nom, prénom, date de naissance, et numéro de sécurité sociale.
• Section 3 : Nature du contrat de travail - Cette section décrit les caractéristiques du contrat de travail proposé : type de contrat (CDD ou CDI), durée, temps de travail hebdomadaire, et date de début du contrat.
• Section 4 : Engagement de l'employeur - L'employeur doit s'engager à respecter les conditions du CUI, notamment en termes d'accompagnement et de formation du salarié.
• Section 5 : Signature et cachet - Enfin, le formulaire doit être signé par l'employeur et porter le cachet de l'entreprise.

Avantages et inconvénients

Le CERFA 13998-02 présente plusieurs avantages pour les employeurs et les salariés :

• Avantages pour les employeurs :
  • Accès à une aide financière pour réduire le coût de l'embauche.
  • Possibilité de bénéficier d'un accompagnement dans le recrutement et la formation du salarié.
  • Contribution à une politique d'insertion sociale et professionnelle.
• Avantages pour les salariés :
  • Accès à un emploi et à une expérience professionnelle.
  • Possibilité de formation et d'accompagnement pour favoriser l'insertion durable.
• Inconvénients :
  • Complexité administrative liée à la demande et au suivi de l'aide.
  • Durée limitée des contrats aidés, ce qui peut engendrer une précarité pour le salarié.

Démarches administratives

Pour bénéficier de l'aide liée au CERFA 13998-02, les employeurs doivent suivre plusieurs étapes :

• Étape 1 : Vérification de l'éligibilité - L'employeur doit s'assurer que le salarié et le contrat proposé répondent aux critères d'éligibilité du CUI.
• Étape 2 : Remplissage du formulaire - Le CERFA 13998-02 doit être complété avec toutes les informations requises.
• Étape 3 : Dépôt de la demande - Le formulaire dûment rempli doit être soumis à l'ASP ou à un organisme habilité comme Pôle emploi.
• Étape 4 : Suivi de la demande - L'employeur doit suivre l'avancement de sa demande et répondre à toute demande d'information complémentaire.
• Étape 5 : Mise en œuvre du contrat - Une fois l'aide accordée, l'employeur peut formaliser le contrat de travail et débuter la collaboration avec le salarié.

Ressources supplémentaires

Pour faciliter la compréhension et l'utilisation du CERFA 13998-02, plusieurs ressources sont disponibles :

• Service-public.fr - Le site officiel de l'administration française propose des fiches pratiques et des informations détaillées sur le CUI et les aides à l'emploi.
• Pôle emploi - Pôle emploi offre un accompagnement et des ressources pour les employeurs et les demandeurs d'emploi.
• Agence de Services et de Paiement (ASP) - L'ASP gère les aides financières et propose des informations sur les démarches à suivre.
• Startdoc - Le site Startdoc.fr propose des explications détaillées et des modèles de formulaires CERFA pour faciliter les démarches administratives.

En résumé, le CERFA 13998-02 est un outil essentiel pour les employeurs des DOM souhaitant bénéficier d'une aide à l'embauche dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion. Bien qu'il présente des avantages significatifs, il est important de bien comprendre les démarches et les conditions pour en tirer pleinement profit.