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CERFA 12322-01 : Déclaration de succession ( feuille de suite ) - Formulaire 2705 S
Informations personnelles :
CERFA 12322-01 : Déclaration de succession ( feuille de suite ) - Formulaire 2705 S
Le Cerfa 12322-01 permet d'effectuer une déclaration de succession auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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le déclaration de succession
La déclaration de succession est un document qui doit être déposé auprès du tribunal de commerce lorsqu'une personne décède. Ce document permet de déterminer la valeur de la succession et de répartir les biens du défunt entre les héritiers. La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers et doit être accompagnée d'une preuve de décès.
Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un acte juridique qui permet de déterminer les droits des héritiers du défunt. Elle est effectuée par le notaire en charge de la succession et doit être déposée auprès du tribunal dans les six mois suivant le décès. La déclaration de succession permet également de calculer les impôts dus par les héritiers et de payer les dettes du défunt. Si vous êtes héritier d'une succession, vous avez donc intérêt à déclarer la succession dans les meilleurs délais.
Qui établit la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document qui permet de déterminer les droits des héritiers du défunt. Elle est établie par le notaire après le décès du défunt et doit être déclarée aux impôts dans les six mois suivant le décès. La déclaration de succession permet de calculer les droits successoriaux et fiscaux des héritiers. Elle permet également de déterminer le montant des impôts à payer et le délai de paiement. Si la succession comporte des immeubles, la déclaration de succession doit également être déposée auprès du service des impôts fonciers.
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