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Formulaire:

CERFA 13390-01 : Demande pour l'obtention d'un numéro EORI

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CERFA 13390-01 : Demande pour l'obtention d'un numéro EORI

CERFA 13390-01 : Demande pour l'obtention d'un numéro EORI

Téléchargez le Cerfa 13390-01 qui facilite la demande d'obtention d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 13390-01 : Demande pour l'obtention d'un numéro EORI

Le CERFA 13390-01 est un formulaire administratif utilisé en France pour demander un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui souhaitent effectuer des opérations de commerce international, notamment des importations et des exportations. Le numéro EORI permet d'identifier de manière unique les opérateurs économiques au sein de l'Union Européenne, facilitant ainsi les échanges et les procédures douanières.

Utilisation du CERFA 13390-01 : Demande pour l'obtention d'un numéro EORI

Le formulaire CERFA 13390-01 est utilisé par les entreprises françaises et étrangères qui ont besoin de s'identifier auprès des autorités douanières pour leurs activités commerciales intra- et extracommunautaires. Une fois le formulaire complété et soumis, un numéro EORI unique est attribué à l'entreprise, ce qui simplifie les démarches douanières et garantit une reconnaissance automatique au sein de l'Union Européenne.

Cadre juridique et références

Le cadre juridique du numéro EORI est défini par le Règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission européenne. Ce règlement vise à améliorer la sécurité et la fluidité des échanges commerciaux en Europe en instaurant un système unique d'identification pour les opérateurs économiques. En France, la gestion et l'attribution des numéros EORI sont assurées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 13390-01 comporte plusieurs sections à remplir avec soin :

  • Informations sur l'entreprise : Raison sociale, adresse, numéro de SIRET, type d'entreprise (SAS, SARL, etc.).
  • Coordonnées du représentant : Nom, prénom, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne responsable de la demande.
  • Nature de l'activité : Description des activités commerciales de l'entreprise, notamment celles en lien avec le commerce international.
  • Identification fiscale : Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
  • Signature : Signature du représentant légal de l'entreprise et date de la demande.

Avantages et inconvénients

Le principal avantage du numéro EORI est qu'il simplifie les échanges commerciaux internationaux en fournissant une identification unique reconnue par toutes les autorités douanières de l'Union Européenne. Cela permet de réduire les délais de traitement des formalités douanières et d'améliorer la traçabilité des marchandises.

En revanche, le processus de demande peut être perçu comme complexe pour les entreprises qui ne sont pas familières avec les démarches administratives. De plus, toute erreur ou omission dans le formulaire peut entraîner des retards dans l'attribution du numéro EORI.

Démarches administratives

Pour obtenir un numéro EORI, les entreprises doivent suivre les étapes suivantes :

  • Téléchargement du formulaire : Le CERFA 13390-01 est disponible en ligne sur le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
  • Remplissage du formulaire : Compléter toutes les sections du formulaire avec les informations requises.
  • Soumission : Envoyer le formulaire complété à l'adresse e-mail indiquée sur le site de la DGDDI ou le soumettre en ligne, si cette option est disponible.
  • Réception du numéro EORI : Une fois la demande traitée, l'entreprise reçoit son numéro EORI par e-mail.

Ressources supplémentaires

Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Site de la DGDDI : Le site de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects propose des guides détaillés et des FAQ pour aider les entreprises à remplir le formulaire CERFA 13390-01.
  • Plateformes spécialisées : Des sites comme Startdoc offrent des services de téléchargement et de pré-remplissage des formulaires administratifs, ainsi que des conseils personnalisés.
  • Chambres de commerce : Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) peuvent fournir des informations et une assistance pour les démarches liées à l'obtention d'un numéro EORI.

En suivant ces étapes et en utilisant les ressources disponibles, les entreprises peuvent obtenir leur numéro EORI sans encombre et faciliter leurs opérations de commerce international.

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