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CERFA 11531-01 : Demande de rectification d'un acte d'état civil - Erreur ou Omission
Informations personnelles :
CERFA 11531-01 : Demande de rectification d'un acte d'état civil - Erreur ou Omission
Le Cerfa 11531-01 permet de solliciter auprès du service d'état civil où a été enregistré l'acte, une demande de modification ou de rectification selon les disposition de l'article 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile.
Une notice Cerfa 51206-01, est à disposition dans le dossier afin de vous aider à le compléter.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11531-01. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de rectification d'un acte d'état civil
La demande de rectification d'un acte d'état civil est un processus qui peut être effectué auprès de l'administration française compétente. Cette demande peut être nécessaire dans le cas où des erreurs ont été commises lors de la rédaction de l'acte d'état civil, ou si des informations ont changé depuis sa rédaction. La demande de rectification doit être effectuée auprès de l'administration française compétente, et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Pourquoi demander un acte d'état civil ?
Un acte d'état civil est un document officiel qui atteste de l'état civil d'une personne, c'est-à-dire de sa naissance, de son mariage ou de son décès. Il est établi par les autorités compétentes (mairie, tribunal, etc.) et permet de prouver l'identité d'une personne. Il est possible de demander la rectification d'un acte d'état civil en cas d'erreur. La demande doit être adressée au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal judiciaire, etc.). Le procureur de la République peut également être saisi de la demande. Les démarches pour obtenir un acte d'état civil peuvent être longues et fastidieuses. Il est donc important de bien se renseigner avant de se lancer.
Qui peut obtenir un acte d'état civil ?
Tout citoyen français peut obtenir un acte d'état civil. Cela inclut les actes de naissance, de décès, de mariage et de divorce. Les actes d'état civil sont délivrés par les mairies. Il est possible de faire une demande de rectification d'un acte d'état civil si vous constatez une erreur. La demande doit être faite au tribunal judiciaire compétent. Le tribunal peut ordonner la rectification de l'acte d'état civil si le procureur de la République le demande. Les démarches pour obtenir un acte d'état civil sont simples. Vous pouvez vous rendre directement à la mairie de Paris ou faire une demande en ligne.
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