Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 14218-02 : Intercalaire spécifique EIRL Agent commercial et Profession Libérale - ( P EIRL PL et P EIRL AC )
Informations personnelles :
CERFA 14218-02 : Intercalaire spécifique EIRL Agent commercial et Profession Libérale - ( P EIRL PL et P EIRL AC )
Le Cerfa 14218-02 est un intercalaire spécique aux agents commerciaux et aux professions libérales enregistrées en responsabilité
individuelle limitée ( EIRL ).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14218-02. Éditer simplement ce document grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
l'Intercalaire spécifique EIrL Agent commercial et Profession Libérale - ( P EIrL PL et P EIrL AC )
L'intercalaire spécifique EIrL Agent commercial et Profession Libérale (P EIrL PL et P EIrL AC) est un dispositif législatif qui permet aux agents commerciaux et aux professionnels libéraux de bénéficier d'une indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le P EIrL PL et le P EIrL AC sont des intercalaires spécifiques à la profession d'agent commercial ou de professionnel libéral. Ils ont été créés afin de protéger les agents commerciaux et les professionnels libéraux contre les licenciements abusifs. Pour bénéficier de l'intercalaire spécifique EIrL, il faut que l'agent commercial ou le professionnel libéral ait été licencié sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence a établi que les causes réelles et sérieuses de licenciement doivent être objectives, c'est-à-dire qu'elles doivent être constatées par une personne extérieure à l'entreprise. Les causes réelles et sérieuses de licenciement peuvent être :
- La faute grave de l'agent commercial ou du professionnel libéral ;
- La force majeure ;
- La fin du contrat à durée déterminée ;
- La fin du contrat à durée indéterminée pour inaptitude physique ;
- La fin du contrat à durée indéterminée pour inaptitude professionnelle ;
- La fin du contrat à durée indéterminée pour motif économique.
Quelle est la différence entre un commercial et un agent commercial ?
Il y a plusieurs différences entre un commercial et un agent commercial. Tout d'abord, un commercial est une personne physique qui exerce une activité commerciale au sein d'une entreprise. En revanche, un agent commercial est une personne morale, c'est-à-dire une société ou une association. Ensuite, pour exercer son activité, le commercial doit s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Pour cela, il doit remplir un formulaire de déclaration d'immatriculation. En revanche, l'agent commercial n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM. Il doit simplement déposer une déclaration d'activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de son choix. Enfin, le commercial peut exercer son activité sous différentes formes juridiques : entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL), etc. L'agent commercial, quant à lui, exerce son activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société d'agent commercial (SCAC).
.
