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CERFA 13969-01 : Déclaration d'un liste des associations membres d'une Union/ Fédération d'associations
Informations personnelles :
CERFA 13969-01 : Déclaration d'un liste des associations membres d'une Union/ Fédération d'associations
Le Cerfa 13969-01 concerne l'univers des associations, il leur permet de déclarer une liste qui regrouperait ou fédérerait plusieurs associations.
Ce formulaire est donc une déclaration de liste d'associations membres.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Description générale du CERFA 13969-01 : Déclaration d'une liste des associations membres d'une Union/Fédération d'associations
Le formulaire CERFA 13969-01 est un document administratif essentiel pour les unions ou fédérations d'associations en France. Il permet de déclarer officiellement la liste des associations membres de l'union ou de la fédération. Cette déclaration est nécessaire pour garantir la transparence et la conformité de l'union/fédération avec les réglementations en vigueur. Le formulaire doit être rempli avec soin et exactitude pour éviter tout problème administratif ultérieur.
Utilisation courante du CERFA 13969-01 : Déclaration d'une liste des associations membres d'une Union/Fédération d'associations
Le CERFA 13969-01 est principalement utilisé par les responsables d'unions ou de fédérations d'associations pour déclarer leurs membres auprès des autorités compétentes. Cette déclaration permet de tenir à jour les informations relatives aux associations membres et de s'assurer que toutes les associations affiliées sont dûment enregistrées. En outre, ce formulaire peut être requis lors de la demande de subventions, de l'organisation d'événements officiels ou de la participation à des projets collectifs.
Base légale et règlements
La déclaration des associations membres d'une union ou d'une fédération est encadrée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette loi exige que les unions et fédérations d'associations déclarent régulièrement leurs membres afin de garantir leur transparence et leur bon fonctionnement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et la perte de certains avantages, tels que l'éligibilité aux subventions publiques.
Détails du formulaire
Le formulaire CERFA 13969-01 se compose de plusieurs sections distinctes :
- Informations générales : Cette section requiert des informations de base sur l'union ou la fédération, telles que son nom, son adresse, et ses coordonnées de contact.
- Liste des associations membres : Chaque association membre doit être listée avec des détails précis, incluant le nom de l'association, son adresse, et ses coordonnées de contact.
- Signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l'union ou de la fédération pour valider la déclaration.
Il est crucial de remplir chaque section avec précision et de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
Avantages et désavantages
La déclaration des associations membres présente plusieurs avantages :
- Transparence : La déclaration permet de garantir la transparence des unions et fédérations d'associations, ce qui renforce la confiance des membres et des partenaires extérieurs.
- Éligibilité aux subventions : Une déclaration à jour est souvent une condition préalable pour bénéficier de subventions publiques et privées.
- Organisation et gestion : Tenir une liste à jour des associations membres facilite la gestion et l'organisation interne de l'union ou de la fédération.
Cependant, il existe aussi des désavantages potentiels :
- Charge administrative : La mise à jour régulière de la liste des membres peut représenter une charge administrative importante pour les responsables.
- Risques d'erreurs : Une déclaration incorrecte ou incomplète peut entraîner des complications administratives et des sanctions.
Processus administratif
Le processus de déclaration via le CERFA 13969-01 se déroule en plusieurs étapes :
- Collecte des informations : Recueillir toutes les informations nécessaires sur chaque association membre.
- Remplissage du formulaire : Compléter le formulaire CERFA 13969-01 en suivant attentivement les instructions.
- Vérification : Vérifier toutes les informations pour s'assurer de leur exactitude.
- Signature : Faire signer le formulaire par le représentant légal de l'union ou de la fédération.
- Soumission : Soumettre le formulaire à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente, soit en personne, soit par courrier.
Il est recommandé de conserver une copie du formulaire rempli pour les archives de l'union ou de la fédération.
Informations additionnelles
Pour obtenir de l'aide dans le remplissage du formulaire CERFA 13969-01, il est possible de consulter des guides en ligne ou de demander conseil auprès des services administratifs compétents. De plus, certaines fédérations proposent des services d'accompagnement pour leurs membres afin de faciliter les démarches administratives. Enfin, il est important de rester informé des éventuelles modifications législatives qui pourraient impacter les obligations déclaratives des unions et fédérations d'associations.
