CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation du formulaire CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le formulaire CERFA 13932-01 est un document essentiel pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en France. Ce formulaire permet de déclarer, de manière semestrielle, les activités réalisées dans le cadre de la gestion des dossiers des personnes majeures protégées. La déclaration aide à assurer la transparence et le suivi de l'activité des mandataires, facilitant ainsi le contrôle et la régulation par les autorités compétentes.

Usage et application du CERFA 13932-01 : Déclaration semestrielle au titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Ce formulaire est utilisé exclusivement par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il doit être rempli et soumis tous les six mois à la chambre des notaires ou au tribunal d'instance qui supervise l'activité du mandataire. Ce processus permet d'assurer que les mandataires exercent leurs fonctions conformément aux normes légales et éthiques établies, garantissant ainsi une protection optimale des intérêts des personnes majeures sous tutelle ou curatelle.

Réglementation et législation

La soumission du formulaire CERFA 13932-01 est mandatée par le Code Civil français, qui stipule que les activités des mandataires doivent être suivies et contrôlées périodiquement. Les lois relatives à la protection juridique des majeurs ont pour but de protéger les intérêts des personnes incapables de gérer leurs affaires en raison de leur état mental ou physique. Le mandataire judiciaire joue un rôle crucial dans cette protection et doit, par conséquent, rendre compte de ses actions de manière régulière et structurée.

Détails et instructions

Le formulaire CERFA 13932-01 est divisé en plusieurs sections qui doivent être remplies avec précision :

• Identification du mandataire: Nom, prénom, coordonnées, et statut professionnel.
• Informations sur les majeurs protégés: Nombre de personnes sous tutelle ou curatelle, détails des mesures prises, et répartition des cas.
• Activités réalisées: Description des actions menées, comme la gestion des biens et la représentation en justice.
• Synthèse financière: Un résumé des opérations financières effectuées au nom des majeurs protégés.

Avantages et inconvénients

Les avantages de l'utilisation du CERFA 13932-01 incluent une meilleure régulation des pratiques des mandataires et une augmentation de la transparence, ce qui renforce la confiance dans le système de protection juridique des majeurs. Toutefois, la complexité et la fréquence des déclarations peuvent représenter un défi pour certains mandataires, surtout ceux gérant un grand nombre de cas, augmentant ainsi leur charge administrative.

Procédure administrative

Pour soumettre le formulaire CERFA 13932-01, le mandataire doit le remplir intégralement et l'envoyer à l'organisme de supervision compétent, soit par voie postale soit par dépôt direct. Il est recommandé de conserver une copie de chaque déclaration soumise pour maintenir un dossier complet des activités. En cas de non-conformité ou de manquement à ces obligations, le mandataire peut être sujet à des sanctions, y compris des amendes ou des restrictions professionnelles.

Informations et liens supplémentaires

Pour obtenir plus d'informations sur le formulaire CERFA 13932-01 et sur le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les professionnels peuvent consulter les sites Web du Ministère de la Justice ou des chambres des notaires locales. Ces ressources offrent des guides détaillés, des FAQ, et des contacts utiles pour assister les mandataires dans leur pratique quotidienne et dans la gestion de leurs obligations administratives.