CERFA 13890-02 : Autorisation de traitement - Analyse de l'activité de soins ou prévention

Présentation du CERFA 13890-02 : Autorisation de traitement - Analyse de l'activité de soins ou prévention

Le CERFA 13890-02 est un formulaire officiel utilisé en France pour obtenir une autorisation de traitement des données dans le cadre de l'analyse de l'activité de soins ou de prévention. Ce document est essentiel pour les établissements de santé, les chercheurs et les professionnels de la santé qui souhaitent analyser des données sensibles tout en respectant la législation en vigueur.

Utilisation du CERFA 13890-02 : Autorisation de traitement - Analyse de l'activité de soins ou prévention

Le CERFA 13890-02 est principalement utilisé par les établissements de santé et les chercheurs pour obtenir l'autorisation de traiter des données personnelles de santé. Ces données peuvent être utilisées pour des études épidémiologiques, des recherches cliniques, ou pour améliorer la qualité des soins. L'utilisation de ce formulaire permet de garantir que les données sont traitées de manière légale et éthique.

Cadre juridique et références

Le traitement des données de santé est strictement encadré par la loi en France. Le CERFA 13890-02 s'inscrit dans le cadre des réglementations suivantes :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Ce règlement européen, entré en vigueur en 2018, impose des obligations strictes sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles.
• Code de la santé publique : En France, le Code de la santé publique encadre le traitement des données de santé, en imposant des règles spécifiques pour protéger la confidentialité et l'intégrité des informations.
• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : La CNIL est l'autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle doit être informée et peut donner son avis sur les traitements de données de santé.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 13890-02 comporte plusieurs sections qui doivent être complétées avec précision :

• Identification du demandeur : Cette section inclut les informations sur l'établissement ou la personne responsable du traitement des données, comme le nom, l'adresse, et les coordonnées.
• Objectif du traitement : Il est essentiel de décrire clairement l'objectif de l'analyse des données, qu'il s'agisse d'une étude de recherche, d'une évaluation de la qualité des soins, ou d'une autre finalité.
• Nature des données traitées : Cette section demande une description détaillée des types de données qui seront collectées et analysées, par exemple, des données démographiques, des informations médicales, etc.
• Modalités de traitement : Il faut expliquer comment les données seront collectées, stockées, et analysées, et quelles mesures de sécurité seront mises en place pour protéger ces données.
• Durée de conservation des données : Indiquer la durée pendant laquelle les données seront conservées est crucial pour respecter les principes de minimisation des données et de limitation de la conservation.
• Destinataires des données : Il est nécessaire de préciser qui aura accès aux données et dans quel cadre, par exemple, les membres de l'équipe de recherche, les partenaires institutionnels, etc.

Avantages et inconvénients

Comme tout processus administratif, l'utilisation du CERFA 13890-02 présente des avantages et des inconvénients :

• Avantages :
  • Assure la conformité avec les réglementations en vigueur, notamment le RGPD.
  • Garantit la protection des données personnelles sensibles.
  • Facilite l'obtention d'autorisations pour des projets de recherche ou d'analyse des soins.
  • Renforce la transparence et la confiance entre les patients et les établissements de santé.
• Inconvénients :
  • Le processus de demande peut être long et complexe.
  • Nécessite une compréhension approfondie des réglementations en matière de protection des données.
  • Des erreurs ou des omissions dans le formulaire peuvent entraîner des retards ou des refus d'autorisation.

Démarches administratives

Pour compléter et soumettre le CERFA 13890-02, voici les étapes à suivre :

• Préparation : Collectez toutes les informations nécessaires sur le projet de traitement des données, y compris les objectifs, les types de données, les modalités de traitement, et les mesures de sécurité.
• Remplissage du formulaire : Complétez le formulaire avec soin, en vous assurant que toutes les sections sont correctement renseignées.
• Soumission : Envoyez le formulaire complété à l'autorité compétente, généralement la CNIL, accompagné des documents justificatifs requis.
• Suivi : Suivez l'évolution de votre demande et soyez prêt à fournir des informations supplémentaires si nécessaire.
• Réception de l'autorisation : Une fois l'autorisation obtenue, vous pouvez commencer le traitement des données conformément aux modalités décrites dans le formulaire.

Ressources supplémentaires

Pour vous aider dans la complétion du CERFA 13890-02 et pour mieux comprendre les enjeux liés au traitement des données de santé, voici quelques ressources utiles :

• Site officiel de la CNIL : Pour des informations détaillées sur les réglementations en matière de protection des données et pour accéder à des guides pratiques.
• Texte du RGPD : Pour consulter le texte complet du Règlement Général sur la Protection des Données.
• Legifrance : Pour accéder aux textes juridiques français, y compris le Code de la santé publique.
• Startdoc : Pour des informations et des formulaires administratifs, y compris le CERFA 13890-02.